Vertaling van "proposition législative devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le processus par lequel une proposition législative devient d’abord un projet de loi, puis une loi, se déroule au Parlement, il s’ensuit que le résultat — le texte législatif — est souvent appelé « loi du Parlement » .
Because the process by which a legislative proposal becomes first a bill, and then a law, takes place in Parliament, the product — the statute — is often called an “Act of Parliament”.

La nécessité de prendre en compte les implications sur la protection des données et la vie privée des propositions législatives devient essentielle dans tous les domaines de la politique de l'UE, et conduit à une inflation de nouveaux champs d'action auxquels nous sommes confrontés.
The need to take account of the privacy and data protection implications of legislative proposals is becoming essential in all areas of EU policy and leads to an influx of new policy areas for us to deal with.

S'il s'agit d'une motion ou d'une proposition législative, elle devient admissible au tirage au sort.
If it's a motion or legislative proposal, it's available for the draw.

Elle devient une référence non seulement pour les institutions de l’Union lorsqu’elles élaborent des propositions législatives mais aussi pour les juridictions européennes et nationales, et fait ainsi des droits fondamentaux une réalité tangible pour les citoyens de l’Union.
It is becoming a point of reference not only for the EU institutions when drawing up legislation but also for the European and national courts, making fundamental rights a reality for citizens in Europe.

Ainsi, la simple possibilité évoquée dans la législation en vigueur actuellement devient, dans la proposition de directive, un processus plus précis et détaillé qui, à l'évidence, facilitera la présence et la participation de fonctionnaires d'un État membre dans un autre État membre, lorsque les circonstances le recommandent.
The mere possibility that is mentioned in the current legislation thus becomes a more specific and detailed procedure in this proposal for a directive, which will probably make the presence and participation of officials from one Member State in another easier, when circumstances recommend such courses of action.

Quand la Commission annonce qu’elle veut moins légiférer en renonçant à proposer des législations, certes contraignantes pour les États ou les industries à court terme, mais nécessaires au regard de l’avenir, elle condamne l’Union européenne à des moins-values politiques et devient d’autant plus incompréhensible pour les citoyens qu’elle maintient certaines propositions législatives déjà rejetées par le Parlement européen par le passé - directives sur les services portuaires - ou fort contestées par les citoyens européens - la directive sur les services dans le marché intérieur.
When the Commission announces that it wants to make fewer laws by refusing to propose laws that would indeed be burdensome for the Member States or for business in the short term, but that are necessary for the future, it is condemning the Union to political losses. It is all the more incomprehensible for the citizens that the Commission persists with certain legislative proposals that have either already been rejected by Parliament, such as the directives on port services, or been subject to fierce objections from the citizens, such as the directive on services in the internal market.

Comme le processus par lequel une proposition législative devient d’abord un projet de loi, puis une loi, se déroule au Parlement, il s’ensuit que le résultat est souvent appelé « loi du Parlement ».
Because the process whereby a legislative proposal becomes first a bill, and then a law, takes place in Parliament, the end product―the statute―is often called an “Act of Parliament”.