Traduction de «proposition législative destinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition législative destinée à améliorer la cohérence de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit procédural en matière civile | Commission | 2014 |
Legislative proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation in the field of civil procedural law | Commission | 2014 |

La DG MOVE a procédé à une analyse d’impact pour étayer les propositions législatives destinées à améliorer l’efficience, la sécurité et la compétitivité du ciel unique européen.
DG MOVE has prepared an impact assessment (IA) to support legislative proposals for improving the efficiency, safety and competitiveness of the Single European Sky.

Ces mesures, exposées dans une communication conjointe sur la réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires et dans une proposition législative destinée à étendre l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), prévoient notamment l'octroi d'une assistance plus complète aux acteurs du secteur de la sécurité dans les pays partenaires, y compris les acteurs militaires dans des circonstances exceptionnelles, dans le droit fil de l’objectif de réalisation d'un développement durable.
The measures, outlined in a Joint Communication on security sector reform in partner countries and a legislative proposal to extend the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), notably foresee more comprehensive assistance for security sector actors in partner countries, including the military under exceptional circumstances, in line with the objective of achieving sustainable development.

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

en 2008, la Commission prévoit de soumettre de nouvelles propositions législatives destinées:
in 2008 the Commission foresees new legislative proposals that would:

La Commission estime que les propositions législatives destinées à réduire les émissions sonores provenant de toutes les grandes sources de bruit devraient être fondées sur des preuves solides étayant ces propositions.
The Commission considers that legislative proposals to reduce noise emissions from all major sources should be made on the basis of robust evidence supporting such proposals.

* une proposition législative destinée à remédier à certains problèmes prudentiels urgents posés par les conglomérats financiers sera présentée au début de l'année prochaine;
* a legislative proposal to regulate urgent prudential supervisory issues related to financial conglomerates will be presented beginning next year;