Vertaling van "proposition législative contenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission décidera s’il est nécessaire de présenter des propositions législatives contenant des dispositions contraignantes sur l’exploration et la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes.
The Commission will decide whether it is necessary to put forward legislative proposals with legally-binding provisions on the exploration and production of hydrocarbons using high-volume hydraulic fracturing.

3. invite la Commission à proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres; demande à la Commission, notamment, de présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux en mettant l'accent sur l'orientation entrepreneuriale des organisations criminelles de ce type et le pouvoir d'intimidation qu'elles exercent, compte tenu de l'article 2, point a), de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne que les propositions de l'Union relatives aux dispositions de droit pénal matériel doivent être conformes aux droits fondamentaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'aux positions exprimées dans la résolution Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal;
3. Calls on the Commission to propose common judicial standards and models for integration and cooperation among Member States; calls on it in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States’ most advanced legislation, to submit a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia, the offence of participation in a mafia-style organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business-oriented and wield a power of intimidation and taking into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime; stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must respect fundamental rights and the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the positions of Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

99. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxquels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;
99. Notes that money laundering through organised sports betting is often the work of organised crime; calls on the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal setting out a common definition of corruption and fraud in sport; calls on the Member States not to authorise betting on matches without a sporting dimension, and to ban the riskiest forms of sports betting; also recommends that systems be put in place at national level for reporting suspicions of corruption in sport, along the lines of those set up for money laundering, with which operators of online and offline games and everyone working in the sports sector would be required to comply;

102. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxquels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;
102. Notes that money laundering through organised sports betting is often the work of organised crime; calls on the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal setting out a common definition of corruption and fraud in sport; calls on the Member States not to authorise betting on matches without a sporting dimension, and to ban the riskiest forms of sports betting; also recommends that systems be put in place at national level for reporting suspicions of corruption in sport, along the lines of those set up for money laundering, with which operators of online and offline games and everyone working in the sports sector would be required to comply;

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

21. encourage l'Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes aux niveaux européen, national et régional afin d'élaborer et de partager des plans d'action pour la gestion et l'élimination de l'amiante; ces plans devraient comprendre: des propositions législatives, l'éducation et l'information, la formation des employés du secteur public, la formation nationale et internationale, des programmes de financement du désamiantage, des activités de sensibilisation se rapportant au désamiantage et à l'élimination des produits contenant de l'amiante (y compris lors de leur élimination des bâtiments), des équipements publics et des sites d'anciennes usines d'amiante, le nettoyage des bâtiments et la construction d'installations pour la destruction de l'amiante et des débris contenant de l'amiante, le suivi de l'efficacité des prescriptions légales existantes, des évaluations de l'exposition du personnel à risque et la protection de la santé;
21. Encourages the EU to work with the social partners and other stakeholders at European, national and regional levels to develop and share action plans for asbestos removal and management. These plans should include: proposals for legislation; education and information; training for public employees; national and international training; programmes to fund asbestos removal; awareness-raising activities relating to the removal of asbestos and products containing asbestos (including during removal from buildings), public amenities and sites of former asbestos factories; cleaning premises and building installations for the destruction of asbestos and asbestos-containing debris; monitoring of the effectiveness of existing legal requirements; exposure assessments of at-risk personnel; and health protection;

Sur la base de cette évaluation ou dès que de nouvelles informations sur des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et d'autres dispositifs de mesure contenant du mercure sont disponibles, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue d'étendre les restrictions visées au point 1 aux sphygmomanomètres et autres dispositifs de mesure utilisés dans le secteur médical et pour d'autres usages professionnels et industriels, de manière à supprimer progressivement le mercure des dispositifs de mesure lorsque cela est réalisable sur le plan technique et économique.
On the basis of this review or as soon as new information on reliable safer alternatives for mercury-containing sphygmomanometers and other measuring devices becomes available, the Commission shall, if appropriate, present a legislative proposal to extend the restrictions in paragraph 1 to sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses, so that mercury in measuring devices is phased out whenever technically and economically feasible.

La Commission remettra un rapport contenant ses conclusions à la fin de 2006, et si cela s'avère opportun, elle présentera des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil d'ici la fin de 2007.
The Commission will submit a report on its findings by the end of 2006, and if appropriate, submit legislative proposals to the European Parliament and the Council by the end of 2007.

Toute nouvelle proposition législative comprendra une fiche contenant des éléments permettant d'apprécier le respect du principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Any new legislative proposal will contain a statement making it possible to appraise compliance with the principle of subsidiarity, as laid down in Article 5 of the Treaty on European Union.

g) en ce qui concerne les additifs qui, selon la proposition visée au point b), n'appartiennent pas aux catégories a) et b) visées à l'article 6, paragraphe 1, et dans le cas des additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en OGM, contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, une proposition de plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché;
(g) for additives which, according to the proposal under point (b), do not belong to either category (a) or category (b) referred to in Article 6(1), and for additives falling within the scope of Community legislation relating to the marketing of products consisting of, containing or produced from GMOs, a proposal for post-market monitoring;