Vertaling van "proposition législative ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exposé des motifs des propositions législatives ayant une incidence sur cette question expliquera, le cas échéant, comment les considérations relatives aux droits de l'enfant ont été prises en compte dans l'élaboration des propositions.
Where relevant, the explanatory memorandums of the relevant legislative proposals will explain how child rights considerations were taken into account in the drafting of proposals.

La Commission européenne et la haute représentante ont présenté aujourd’hui une communication conjointe sur la réforme du secteur de la sécurité et une proposition législative ayant pour but de promouvoir la sécurité et le développement durable dans les pays partenaires en fournissant une aide plus efficace à tous les acteurs du secteur de la sécurité.
The European Commission and High Representative put forward today a Joint Communication on security sector reform and a legislative proposal to foster security and sustainable development in partner countries by providing more effective assistance to all security sector actors.

Le 4 mai, la Commission présentera son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en matière de libéralisation du régime des visas et, si la Turquie prend les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères restants, le rapport sera accompagné d’une proposition législative ayant pour effet de transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa.
The Commission will present its third visa liberalisation progress report for Turkey on 4 May and, if Turkey takes the necessary measures to fulfil the remaining benchmarks, the report will be accompanied by a legislative proposal for transferring Turkey to the visa-free list.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

En fonction du résultat de cette analyse, la Commission présentera éventuellement une proposition législative ayant pour objet d'inscrire également cette catégorie dans le champ d'application de la directive.«
Depending on the outcome of this analysis, the Commission may present a legislative proposal to also include this category within the scope of the Directive.

En juin 2009, la Commission a présenté un paquet de propositions législatives ayant pour objet de créer une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comprenant une proposition de règlement portant création de l'agence et une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement les tâches relatives à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système pour la comparaison des empreintes digitales (EURODAC) en application du titre VI du traité UE, au titre de l'ancien troisième pilier.
In June 2009 the Commission presented a package proposal to establish an Agency responsible for the operational management of large-scale information technology systems in the area of freedom, security and justice, consisting of a proposal for a regulation establishing the Agency and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this regulation tasks regarding the operational management of the Second Schengen Information System (SIS II), the Visa Information System (VIS) and the European Dactylscopy (EURODAC) in application of Title VI of the EU Treaty, under the former third pillar.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

20. soutient la Commission dans son intention de soumettre toutes les propositions législatives nouvelles à une analyse d'impact approfondie et rigoureuse, destinée principalement à établir si les propositions ont des incidences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur la compétitivité de l'industrie européenne; invite la Commission à prendre en compte la compétitivité, objectif majeur de la stratégie de Lisbonne, lorsqu'elle présente des propositions législatives ayant trait tout particulièrement à la protection des consommateurs, du climat et de l'environnement.
20. Supports the Commission in its move to subject all new legislative proposals to an intensive and rigorous impact assessment, examining in particular whether the proposal has unfavourable implications for the functioning of the internal market or the competitiveness of European industry; calls on the Commission, particularly with regard to legislative proposals relating to the protection of consumers, the climate and the environment, to take account of competitiveness as a core objective of the Lisbon Strategy.

5. souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ceux-ci au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;
5. Points out that, even though general consultation procedures exist, independent external bodies and organisations which are specifically concerned with fundamental-rights issues must be more extensively involved; to that end, calls upon the Commission to devise a specific arrangement for enabling those bodies and organisations to be consulted during the procedure for drafting legislative proposals which have an impact on fundamental rights;

16. souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;
16. Points out that, even though general consultation procedures exist, independent external bodies and organisations which are specifically concerned with fundamental rights issues must be more extensively involved; to that end, calls on the Commission to devise a specific arrangement for enabling such bodies and organisations to be consulted during the procedure for drafting legislative proposals which have an impact on fundamental rights;