Vertaling van "proposition législative avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act

Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Explanatory Notes to Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

proposition législative
legislative proposal

proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)
Proposed amendment (to the preliminary draft reply)

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 impose à la Commission de procéder à un examen destiné à évaluer si le maintien d'un taux maximal de cofinancement de 85 % au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) à Chypre après le 30 juin 2017 se justifie et de présenter, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
Article 120(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 requires the Commission to carry out a review to assess the justification for maintaining a maximum co-financing rate of 85 % at the level of each priority axis for all operational programmes supported by the European Regional Development Fund (ERDF) and European Social Fund (ESF) in Cyprus after 30 June 2017 and to make, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.

L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.

Le règlement impose à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.
The Regulation requires the Commission to review these two financial provisions and make, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016 with a view to their possible extension.

La Commission en présentera les détails dans sa proposition législative avant la fin de l’année.
The Commission will present the details in a legislative proposal before the end of the year.

La Commission procède à un examen destiné à évaluer si le maintien du taux de cofinancement, visé au deuxième alinéa, est justifié après le 30 juin 2017 et présente, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
The Commission shall carry out a review to assess the justification for maintaining the co-financing rate, referred to in the second subparagraph, after 30 June 2017 and shall if necessary make a legislative proposal before 30 June 2016.

À ce titre, la Commission s'abstient d'en commenter le contenu ou la portée et ne présentera aucune proposition législative avant l'expiration du délai prévu par le traité pour mener à bien les discussions.
Out of respect for that autonomy, the Commission does not comment on the content or scope of their negotiations, and will not put forward a legislative proposal during the period provided under the Treaty for their discussions.

Sur la base de cette consultation et des deux années de travail technique, la Commission présentera ses premières propositions législatives avant la fin 2012.
On the basis of this consultation, as well as the two years technical work, the Commission will present its first legislative proposals before the end of 2012.

Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré aujourd'hui: «Je salue le travail réalisé par le GHN et le rapport soumis que je vais maintenant étudier en détail en vue de présenter des propositions législatives avant la fin de l'année.
EU Commissioner for Agriculture and Rural Development Dacian Cioloş stated today: "I welcome the work of the HLG and this report. I will now study it in detail with a view to coming forward with legislative proposals before the end of the year.

Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006.
In its Conclusions of 2 December 2005, the Council recognised that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the Community scheme seemed to be the best way forward and called on the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006.

La Commission présentera une proposition législative avant la fin de l'année, au terme des discussions internationales en cours à ce propos .
The Commission will make a legal proposal later this year, once the on-going international discussions on the subject are completed .