Traduction de «proposition législative appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises, du respect des normes internationales les plus strictes en matière d'environnement et de droit du travail et de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; souligne une nouvelle fois que les entreprises ont, dans le cadre de l'extraction, la grande responsabilité d'éviter que celle-ci ne porte atteinte à la santé des riverains; demande à la Commission de suivre l'esprit de la loi Dodd-Franck des États-Unis concernant les minéraux de conflit et invite la Commission à présenter une proposition législative; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction (EITI);
25. Stresses the role of corporate social responsibility and adherence to the highest international environmental and labour standards and the application of BAT (best available technologies); stresses furthermore the great responsibility borne by businesses in extraction to ensure that the health of nearby residents is not adversely affected by extraction; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank Bill on conflict minerals and urges the Commission to present a legislative proposal; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);

34. appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;
34. Supports initiatives aimed at reconciling work and family life and believes that the Commission should submit legislative proposals to address different types of leave – i.e. paternity, adoption and filial leave – and establish a European strategy based on best practices in the Member States aimed at creating the conditions for achieving the employment rate targets set in the EU2020 Strategy; welcomes the initiatives taken by the Commission to close the gender pay gap, but expresses regret that this pay gap remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request for a strong commitment to addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation;

La Commission a donc engagé une étude de faisabilité et présentera, sur la base des conclusions de cette dernière, une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.
Hence, the Commission has launched a feasibility study, on the basis of which a legislative proposal for creating the EASO will be presented.

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

(3) La Commission, dans son plan d'action en matière d'asile║, adopté en juin 2008, a annoncé son intention de travailler au développement du régime d'asile européen commun d'une part en proposant une révision des instruments législatifs existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes en vigueur et d'autre part en renforçant l'appui à la coopération pratique entre États membres, notamment en présentant une proposition législative visant à la création d'un bureau européen d'appui en matière d'asile, permettant d'accroître la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres pour mettre efficacement en œuvre les règles communes.
(3) In its Policy Plan on Asylum adopted in June 2008,║ the Commission announced its intention of developing the Common European Asylum System by proposing a revision of existing legal instruments in the interests of a greater harmonisation of standards and by strengthening support for practical cooperation between Member States, notably by presenting a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office in order to step up coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Sur la base des conclusions de cette étude, et conformément au mandat fixé par le programme de La Haye et aux conclusions du Conseil JAI du 18 avril 2008, la Commission présentera cette année une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.
On the basis of the study's findings and in line with the mandate of the Hague Programme and the JHA Council conclusions adopted on 18 April 2008, the Commission will put forward in 2008 a legislative proposal for the creation of the EASO.

Dans un tel cas, et avec l'appui d'un vote représentatif de l'Assemblée, la Commission devrait soit retirer, soit modifier la proposition, soit présenter une proposition législative;
In such a case, supported by the representative vote of the Assembly, the Commission should withdraw or amend the proposal, or present a legislative proposal;