Traduction de «proposition législative analogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. réaffirme l'importance d'une plus grande participation des femmes au processus décisionnel et de l'équilibre entre les sexes dans les comités d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres comités, ainsi que dans les groupes et comités qui prennent les décisions en matière de recrutement, de financement, de programmes de recherche et de publication; est convaincu que les institutions de recherche et les universités devraient être encouragées à fixer des objectifs pour la participation des femmes dans ces organes; invite à ce titre la Commission et les États membres à se fonder sur la proposition de directive de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes pour proposer des mesures législatives analogues concernant les postes à responsabilité pour les femmes dans les milieux universitaire et scientifique;
48. Reiterates the importance of ensuring increased participation of women in decision-making and of ensuring gender balance on evaluation panels, selection boards and all other relevant committees, as well as nominated panels and committees taking decisions related to recruitment, funding, research programmes and publishing; believes that research institutions and universities should be encouraged to introduce targets for the participation of women in such bodies; calls on the Commission and the Member States in this regard to base themselves on the Commission’s proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures , with a view to proposing similar legislative measures concerning senior positions for women in science and academia;

3. fait observer que, bien que l'Union européenne se soit fixée une cible contraignante en vue d'atteindre 20 % de sources d'énergie renouvelables (SER) d'ici à 2020 et qu'elle se soit dotée d'une directive qui établit les moyens d'atteindre cet objectif, l'efficacité énergétique, qui constitue un instrument présentant un meilleur rapport coût-efficacité, n'est régie par aucune disposition similaire; estime, ainsi, qu'il serait bon que toute future législation de l'Union ait pour objectif d'aboutir au même niveau d'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique que dans celui des SER; invite la Commission à présenter, d'ici à la fin 2010, une proposition législative analogue à la directive sur les SER qui introduirait un objectif contraignant visant à une réduction de 25 % de la consommation d'énergie à réaliser grâce à l'efficacité énergétique;
3. Points out that, whilst the EU has a binding target of 20% renewable energy sources (RES) by 2020 and a directive in place which sets out the means of achieving this target, energy efficiency, which is a more cost-efficient instrument, is not subject to similar regulation. Considers, therefore, that it is appropriate that any future EU legislation should lead to the same level of investment in the area of energy efficiency as in RES; calls on the Commission, by the end of 2010, to present a legislative proposal similar to the RES Directive which would introduce a binding target for the reduction of energy consumption by 25 %, to be achieved through energy efficiency;

19. condamne les récentes propositions législatives visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation et l'identité sexuelle à Saint-Pétersbourg; regrette de même les dispositions analogues qui existent dans la région d'Arkhangelsk et de Ryazan et celles qui risquent aussi de voir le jour à Moscou et au niveau fédéral; demande à toutes les autorités politiques de Russie de s'abstenir de restreindre la liberté d'expression et de cesser d'amalgamer orientation et identité sexuelles et pédophilie; demande au Service européen pour l'action extérieure de faire part de l'opposition marquée de l'Union à ces propositions;
19. Condemns recent legal proposals to criminalise public information about sexual orientation and gender identity in St Petersburg; equally regrets similar existing provisions in the Arkanghelsk and Ryazan region, and possible future proposals in Moscow and at the federal level; calls on all political authorities in Russia to refrain from limiting freedom of expression, and stop conflating sexual orientation and gender identity with paedophilia; calls on the External Action Service to mark the EU's strong opposition to these proposals;

En outre, la proposition définit les obligations fondamentales des opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) intervenant dans la chaîne d’approvisionnement pour autant qu’ils ne soient pas soumis à des exigences analogues au titre de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union.
Moreover, the proposal lays down the elementary obligations of economic operators (manufacturers, importers, distributors) involved in the supply chain of consumer products insofar as they are not subject to corresponding requirements under sector-specific Union harmonisation legislation.

18. rappelle qu'il considère essentiel d'un point de vue politique d'incorporer la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre, quand il s'agit de simplifier ou de réorganiser l'acquis communautaire; demande que toute nouvelle politique, proposition législative et programme soient accompagnés d'une étude d'impact en matière de respect des droits fondamentaux, et que cette évaluation fasse partie intégrante de la justification de la proposition, et souhaite que les États membres, eux aussi, se dotent d'instruments analogues d'évaluation de l'impact lors des futures transpositions du droit communautaire en droit national;
18. Points out that it regards it as essential in political terms to incorporate the idea of promoting fundamental rights among the aims to be pursued when simplifying or restructuring the acquis communautaire ; calls for every new policy, legislative proposal and programme to be accompanied by an impact assessment concerning respect for fundamental rights and for that assessment to form an integral part of the justification for the proposal, and hopes that the Member States will also adopt similar impact assessment instruments in the subsequent transposition of Community law into domestic law;

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

La proposition fait suite à la directive 97/68/CE, qui s'applique aux engins mobiles non routiers et précise qu'il y a lieu de mettre en place une législation sur les tracteurs agricoles et forestiers, laquelle doit prévoir des exigences analogues à celles fixées pour les engins mobiles non routiers pour assurer un niveau de protection de l'environnement équivalent.
The proposal is a follow-up to Directive 97/68/EC, which applies to off-road mobile machinery, where it is stated that emissions-control legislation on agricultural and forestry tractors with requirements analogous to those laid down for off-road mobile machinery should be introduced so as to ensure an equivalent level of environmental protection.

d'une proposition de directive unique portant sur le temps de travail de tous les travailleurs mobiles des transports routiers, c'est-à-dire des salariés des secteurs des transports pour compte de tiers et pour compte propre et des travailleurs indépendants. Cette proposition s'inspirera, autant que possible, des éléments de convergence dégagés au fil des négociations entre partenaires sociaux; d'une proposition, au titre du protocole social, de transposition dans la législation européenne de l'accord sur le temps de travail des gens de mer, conclu aujourd'hui entre les partenaires sociaux des transports maritimes; d'un projet de recommandation du Conseil afin que les États membres ratifient la convention n°180 de l'OIT, en vue de l'adoption de règles analogues pour l'ensemble du trafic maritime international.
a proposal for a single Directive covering the working time of all mobile workers in road transport, that is employees in the hire and reward and own account sectors as well as independents where possible this proposal will draw from the points of convergence identified by the social partners during their negotiations; a proposal under the Social Protocol to adopt into EU law the agreement of the social partners in maritime transport on seafarers' working time, which was signed today; a draft Council Recommendation for Member States to ratify ILO Convention 180, so that similar rules enter into force for all international maritime traffic.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN - PROGRAMME LEGISLATIF - DECLARATION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se référant à la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité, et notamment à son paragraphe 2; ayant pris acte de la proposition de la Commission concernant le programme législatif pour l'année 1994 et de la résolution du 19 janvier 1994 du Parlement européen concernant ledit projet de programme; affirme la nécessité de donner la priorité appropriée à la mise en oeuvre du Traité sur l'Union européenne pour laquelle des échéances sont prévues en 1994 par ce Traité, ainsi qu'à la concrétisation des conclusions des derniers Conseils européens comportant des échéances analogues et pour lesquelles des dispositions de nature "législative" doivent être adoptées par les Institutions de l'Union conformément aux Traités.
RELATIONS WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT - LEGISLATIVE PROGRAMME - COUNCIL STATEMENT "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Referring to the interinstitutional Declaration of 25 October 1993 on democracy, transparency and subsidiarity, and in particular paragraph 2 thereof, Having noted the Commission proposal concerning the legislative programme for 1994 and the European Parliament's Resolution of 19 January 1994 concerning the said draft programme, Affirms the need to give appropriate priority to implementing the Treaty on European Union, for which time limits in 1994 are laid down by that Treaty, and to giving practical effect to the conclusions of the most recent European Councils which set similar time limits and for which provisions of a "legislative" nature must be adopted by the institutions of the Union in accordance with the Treaties.