Traduction de «proposition lui recommandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition lui cause un préjudice
to be aggrieved by a proposal

Formulaire d'évaluation de la proposition, de recommandation et d'approbation
Proposal Assessment, Recommendation and Approval

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Luis Yañez-Barnuevo García au nom du groupe PSE sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Luis Yañez-Barnuevo on behalf of the PSE Group on the negotiating guidelines for an association agreement between the European Union and its Member States on the one part, and the Andean Community and its member countries on the other (B6-0374/2006),

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Luis Yañez-Barnuevo, au nom du groupe PSE, sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Luis Yañez-Barnuevo on behalf of the PSE Group on the negotiating guidelines for an association agreement between the European Union and its Member States of the one part, and the Andean Community and its member countries, of the other part (B6-0374/2006),

120. relève avec inquiétude que le Médiateur européen a également critiqué le Parlement européen pour avoir rejeté, sur la base du règlement (CE) n° 45/2001, sa proposition lui recommandant d'informer les candidats aux futurs concours de recrutement que les noms des lauréats seront rendus publics;
120. Notes with concern that the European Ombudsman has also criticised the European Parliament for its rejection based on Regulation (EC) No 45/2001 of his proposal that it should inform candidates in recruitment competitions that the names of successful candidates will be made public;

117. relève avec inquiétude que le Médiateur européen a également critiqué le Parlement européen pour avoir rejeté, sur la base du règlement (CE) n° 45/2001, sa proposition lui recommandant d'informer les candidats aux futurs concours de recrutement que les noms des lauréats seront rendus publics;
117. Notes with concern that the European Ombudsman has also criticised the European Parliament for its rejection based on Regulation (EC) 45/2001 of his proposal that it should inform candidates in recruitment competitions that the names of successful candidates will be made public;

De prime abord, votre rapporteur pour avis estime que la présente proposition de recommandation représente une avancée par rapport à la recommandation 98/560/CE. Elle lui fournit un complément en ce qu'elle recommande aux États membres ainsi qu'à l'industrie des services audiovisuels et d'information et aux autres parties intéressées:
On initial consideration, your draftswoman takes the view that this proposal for a recommendation represents a step forward by comparison with Recommendation 98/560/EC and provides a complement to it in that it recommends that the Member States, audiovisual and information services industries and other parties concerned:

Au cours des deux dernières années, la Commission a entrepris plusieurs actions en vue de répondre aux demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans la recommandation et de mettre en oeuvre les propositions du plan d'action.
In the last two years the Commission has undertaken several actions aimed at implementing the specific requests addressed to it by the Recommendation and at taking up the proposals of the Action Plan.

31. Lorsqu'il est satisfait du travail préparatoire effectué pour un groupe de produits candidat et qu'il adhère à la recommandation favorable du groupe de travail ad hoc, le CUELE transmet le rapport final avec les propositions de rédaction du mandat à la Commission et lui demande d'entamer la procédure d'établissement des critères écologiques pour le groupe de produits en question et de lui donner un mandat tenant compte des propositions susmentionnées.
31. When satisfied with the above preparatory work for a candidate product group and with the positive recommendation of the ad hoc working group, the EUEB shall forward the final report together with the proposals concerning the drafting of the mandate to the Commission, and shall request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria for the product group in question and to give a mandate to the EUEB that takes into account the abovementioned proposals.

Le document 9239/2/97 CK4 24 (qui est baseé sur la recommandation n° 22 du programme d'action de 1997) définit le mandat du Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée. Le GMD est chargé de l'élaboration des politiques visant à coordonner la prévention et le contrôle de la criminalité organisée. Il est en particulier chargé de: a) mettre lui-même en oeuvre, ou surveiller la mise en oeuvre par d'autres groupes compétents, les recommandations qui s'adressent essentiellement au Conseil; b) surveiller l'application des autres recommandations; c) évaluer la coopération pratique (notamment grâce aux mécanismes d'évaluation en place); d) concevoir les stratégies et politiques de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée; e) préparer, notamment à l'intention du Comité de l'article 36 et en étroite collaboration avec les autres groupes concernés du Conseil, les décisions à un haut niveau; f) fournir au Comité de l'article 36 des informations utiles pour l'établissement de rapports sur l'avancement des travaux et g) préparer des propositions visant à développer la coordination entre les premier, deuxième et troisième piliers en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Document 9239/2/97 CK4 24 (which is based on recommendation 22 of the 1997 Action Plan sets out the mandate of the Multidisciplinary Group on Organised Crime. The MDG is charged with the development of policies to coordinate the prevention and control of organised crime. This development essentially includes (a) direct implementation of mandates principally addressed to the Council, (b) the monitoring of the implementation of other mandates, (c) the assessment of practical cooperation (in particular through evaluation mechanisms), (d) the designing of EU strategies and policies in the prevention and control of organised crime, (e) preparation, in full cooperation with the other relevant Council working groups, of high-level decisions, in particular for the Article 36 Committee, (f) providing the Article 36 Committee with information which is useful for drawing up interim progress reports, and (g) preparation of proposals for increased coordination between the first, second and third pillars in combating organised crime.

En mai 1994, le Parlement européen, en l'absence d'informations sur l'application de la recommandation et considérant que le manque de normes communautaires contraignantes entraînait une persistance des risques, avait invité la Commission, par une résolution, à lui soumettre une proposition de directive fondée sur la recommandation existante et relative à la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie [2].
In May 1994, the European Parliament, in the absence of any information on implementation of the Recommendation and taking the view that the lack of binding Community standards was perpetuating a situation of risk, issued a resolution calling upon the Commission to submit to it a proposal for a directive on fire safety in hotels [2], based on the existing Recommendation.