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Affirmation qui donne à réfléchir
Affirmation qui suscite les réactions
La proposition lui cause un préjudice
Proposition qui donne à réfléchir
Proposition qui suscite les réactions

Vertaling van "proposition lui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition qui donne à réfléchir [ proposition qui suscite les réactions | affirmation qui donne à réfléchir | affirmation qui suscite les réactions ]

provocative statement


la proposition lui cause un préjudice

to be aggrieved by a proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.


À cet effet, conformément au mandat qui lui a été donné par le Parlement européen et le Conseil, la Commission a adopté, en décembre 2016, une politique d'«utilisation raisonnable» et un mécanisme de garantie de la viabilité, et a présenté des propositions de nouveaux tarifs de gros de l'itinérance.

To make this happen, as mandated by the European Parliament and the Council, the Commission adopted a fair use policy and sustainability mechanism in December 2016, and made proposals for new wholesale roaming prices.


La proposition définit la norme relative aux carburants à faible teneur en carbone exigée par la directive sur la qualité des carburants et lui donne effet dans la législation de l’Union.

The proposal establishes the low-carbon fuel standard required by the Fuel Quality Directive and brings it into effect in Union legislation.


J'imagine que vous n'êtes pas en train de suggérer qu'on lui donne un pouvoir discrétionnaire absolu qui lui permettrait de rejeter une proposition.

I take it you are not suggesting giving him absolute discretion, by which it would appear he could throw out a plan.


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Notre réserve, par exemple, concernant la proposition gouvernementale est que pour le Québec, même si on lui donne trois nouveaux sièges, sa représentation proportionnelle à la Chambre va passer de 24 à 23 p. 100. Et même avec la proposition libérale, qui envisage également une redistribution des sièges, la représentation du Québec passerait de 24 à 23,5 p. 100. Donc, cette distribution est importante.

Our concern, for example, with the government's proposal is that for Quebec, even though we will have added three seats, its proportion of representation in the House will go from 24% to 23%. And even under the Liberal proposal, which would also look to redistribute seats, the representation of Quebec will go from 24% to 23.5%.


Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.


Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.


En publiant la présente communication et les propositions législatives qui l'accompagnent, la Commission a agi de façon rapide et responsable en réaction au mandat qui lui avait été donné fin juin par le Conseil européen et par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.

With this communication and the accompanying legislative proposals, the Commission has acted swiftly and responsibly in response to the mandate given by the European Council and the Heads of State and Government of the Euro area at the end of June.


Conformément au rôle que lui donne le traité pour la définition des orientations politiques générales de l'Union, le Conseil européen adopte, sur la base d'une proposition conjointe des présidences concernées établie en consultation avec la Commission, et sur recommandation du Conseil "Affaires générales", un programme stratégique pluriannuel pour les trois années qui suivent.

4. In keeping with the role conferred upon it by the Treaty of defining the general political guidelines of the Union, the European Council shall adopt, on the basis of a joint proposal drawn up by the Presidencies concerned in consultation with the Commission and acting on a recommendation by the General Affairs Council, a multiannual strategic programme for the three years to come.


Cependant, il ne pourra y parvenir que si les travailleurs et les employeurs lui font des suggestions et si on lui donne une idée de ce que pourrait coûter la mise en œuvre des propositions en question.

The Committee will only be able to do this if it receives concrete suggestions from both workers and employers, along with estimates of what is would cost to implement these proposals.




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proposition lui donne ->

Date index: 2021-06-13
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