Vertaling van "proposition locaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

directeur des services locaux de santé [ directrice des services locaux de santé | directeur des services de santé locaux | directrice des services de santé locaux ]
local health services director

agent de planification de l'aménagement des locaux [ agente de planification de l'aménagement des locaux | agent de planification des locaux | agente de planification des locaux ]
accommodation planning officer

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]
Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la fixation des priorités pour les appels à proposition locaux, les délégations de la Commission doivent se fonder sur les priorités générales mais peuvent les adapter pour répondre à des besoins locaux spécifiques, en particulier lorsque ceux-ci sont recensés dans les programmes stratégiques par pays et les partenariats pour l'adhésion.
When establishing priorities for local Calls for Proposals, Commission delegations should base themselves on the global priorities, but may adjust them to address specific local issues, particularly where these are identified in CSPs and Accession Partnerships.

* Micro-projets (<50 000 euros sur 12 mois), gérés par les délégations de la Commission et attribués dans le cadre d'appels à propositions locaux.
* microprojects (<50,000EUR over 12 months), managed by Commission delegations and awarded through local Calls for Proposals.

Le gouvernement central a accepté la proposition du parti démocratique visant à autoriser l'ensemble des électeurs inscrits (et non plus uniquement les membres élus des conseils locaux) à Hong Kong à voter lors de l'élection des cinq nouveaux membres des circonscriptions fonctionnelles. Cette nouvelle proposition a finalement été adoptée à la majorité requise des deux tiers.
The Central government accepted the Democratic Party proposal to allow all registered voters (rather than just elected district councilors) in Hong Kong to vote for the five new functional constituency seats and eventually the new proposal was approved by the legislature with the necessary two-thirds majority.

Conformément aux propositions figurant dans le cinquième rapport sur la cohésion, la Commission soumettra en 2011 le nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui simplifiera l’accès des groupes locaux aux Fonds structurels et garantira une meilleure complémentarité et de plus grandes synergies entre les Fonds de l’Union afin de favoriser les stratégies au niveau local, y compris en ce qui concerne la réhabilitation urbaine.
In line with the proposals made in the 5th cohesion report, the Commission will put forward proposals in 2011 for the new Cohesion Policy regulatory framework for the period post-2013 which will simplify access to the structural funds for local groups and ensure greater complementarity and synergies between EU funds to promote community-based approaches, including for urban regeneration.

30. encourage les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
30. Encourages EU delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in the local calls for proposals of the European Instrument for Democracy and Human Rights;

30. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande à l'Union européenne et aux États membres de participer activement, dès le départ, aux discussions du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée en vue d'élaborer un instrument international légalement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
30. Requests that the Commission and the EEAS encourage EU Delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in local calls for proposals under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the EU and its Member States to actively participate from the onset in the discussions on the open-ended inter-governmental working group towards the elaboration of a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

30. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande à l'Union et à ses États membres de contribuer au débat naissant sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
30. Requests that the Commission and the EEAS encourage EU Delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in local calls for proposals under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the EU and its Member States to engage in the emerging debate on a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

28. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); exhorte l'Union et ses États membres à contribuer au débat naissant sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
28. Requests that the Commission and the EEAS encourage EU Delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in local calls for proposals under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the EU and its Member States to engage in the emerging debate on a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

101. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'IEDDH; demande aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers;
101. Requests that the Commission and the EEAS encourage EU Delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in local calls for proposals under the EIDHR; calls on the Member States to ensure that companies which come under their national law do not disregard human rights or the social, health and environmental standards to which they are subject when moving to, or doing business in, a third country;

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l’asile et des migrations», rapporteuse: Mme G. Cassina (JO C 32 du 5.2.2004), «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi» rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004); «L’accès à la citoyenneté de l’Union européenne» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 208 du 3.9.2003); «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004); «L’immigration dans l’UE et les politiques d’intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); «Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008); «Éléments pour la structure, l’organisation et le fonctionnement d’une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l’UE» (avis exploratoire), rapporteur: M. ...
From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004).Communication on immigration, integration and employment, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 80, 30.3.2004).Access to European Union citizenship (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 208, 3.9.2003).International Convention on Migrants (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 302, 7.12.2004.).Immigration in the EU and integration policies: cooperation between regional and local governments and civil society organisations, own-initiative opinion, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 318, 23.12.2006).EU immigration and cooperation policy with countries of origin to foster development (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 44, 16.2.2008).Elements for the structure, organisation and functioning of a platform for the greater involvement of civil society in the EU-level promotion of policies for the integration of third-country nationals (exploratory opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 27 of 3.2.2009).Integration of minorities – Roma, rapporteur: Ms Sigmund, co-rapporteur: Ms Sharma (OJ C 27 of 3.2.2009).Common Immigration Policy for Europe: Principles, actions and tools, rapporteur: Mr Pariza Castaños, CESE 342/2009 of 25.2.2009 (Not yet published in the Official Journal).