Vertaling van "proposition instaure clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition instaure clairement l'obligation de financer l'IUE à partir du budget général de l'Union via les contributions des institutions y déposant leurs archives et indique que les contributions financières couvriront les dépenses liées à la gestion des archives mais non à la mise à disposition du bâtiment et de registres, qui doivent être financées par le gouvernement italien.
The proposal clearly states the obligation to finance the EUI from the general budget of the Union through contributions of the depositing institutions and indicates that the financial contributions will cover expenses for management of the archives but not for the provision of building and repositories, which are to be financed by the Italian government.

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

Le texte final reprend tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui visait à préserver le droit de réglementer et d’instaurer un mécanisme d’appel à caractère juridictionnel reposant sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes.
The final text includes all the key elements of the Commission's proposal of 16 September, which aims at safeguarding the right to regulate and create a court-like system with an appeal mechanism based on clearly defined rules, with qualified judges and transparent proceedings.

Devant cette situation difficile, les représentants du PE au sein du groupe de travail sont d'avis qu'une position du Parlement européen examinant la proposition de révision du registre de transparence ne devrait pas seulement confirmer et réitérer les décisions précédentes que ce dernier a prises afin de réclamer l'instauration d'un registre obligatoire, mais aussi refléter clairement son souhait que la Commission arrête les mesures politiques nécessaires à la création d'une nouvelle base juridique, plus indiquée que l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour l'instauration d'un registre obligatoire.
In light of the difficult situation, the EP Members of the Working Group believe that a European Parliament position which examines the proposal for the review of the transparency register should not only confirm and renew its previous decisions calling for the introduction of a compulsory register, but also strongly formulate the expectation that the Commission should promote a political action aimed at the creation of a new legal basis, more appropriate than Article 352 TUE, for the introduction of a mandatory register.

Dans son aide‑mémoire qui est à la base de la proposition de directive, le groupe de travail scientifique "Métaux lourds" s'est prononcé clairement en faveur de l'instauration d'une valeur limite pour l'arsenic.
In its position paper, on which the proposal for a directive is based, the scientific working group on heavy metals came out clearly in favour of introducing a limit value for arsenic.

Dans son aide‑mémoire qui est à la base de la proposition de directive, le groupe de travail scientifique "Métaux lourds" s'est prononcé clairement en faveur de l'instauration d'une valeur limite pour le cadmium.
In its position paper, on which the proposal for a directive is based, the scientific working group on heavy metals came out clearly in favour of introducing a limit value for cadmium.

Dans son aide‑mémoire qui est à la base de la proposition de directive, le groupe de travail scientifique "Métaux lourds" s'est prononcé clairement en faveur de l'instauration d'une valeur limite pour le nickel.
In its position paper, on which the proposal for a directive is based, the scientific working group on heavy metals came out clearly in favour of introducing a limit value for nickel.