Traduction de «proposition initialement adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

proposition initiale
original proposal

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.
The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.

L'une des idées essentielles de la proposition est "de mieux utiliser le potentiel que représentent les étudiants et les chercheurs" en leur permettant de travailler dans l'Union européenne après la fin de leurs études ou de leurs recherches. Si la proposition était adoptée dans sa version initiale elle porterait la possibilité, pour les étudiants, de travailler à temps partiel de 10 heures à 20 heures par semaine, elle permettrait aux membres des familles des chercheurs de rechercher du travail et autoriserait les étudiants et les chercheurs, après la fin de leurs études ou de leurs recherches, à rester sur le territoire pendant une période de douze mois pour étudier les possibilités de trouver un emploi. Elle vise également à faciliter et à simplifier la mobilité l'intérieur de l'Union pour les étudiants et les chercheurs, en particulier ceux relevant des programmes Erasmus Mundus ou Marie Curie.
One of the proposal’s key elements is ‘to better tap into the potential of students and researchers’ by making it easier for them to work in the EU after completing their studies or research. If adopted in its original form, the proposal would increase the right of students to work part-time, raising the permitted number of hours per week from 10 to 20, give members of researchers’ families the right to seek work, and allow students and researchers having completed their studies or research to stay within the territory for 12 months to identify work opportunities. There is also provision for facilitating intra-EU mobility for students and researchers, especially those taking part in Erasmus Mundus or Marie Curie programmes.

Les objectifs généraux de la présente proposition sont ceux de la proposition initiale de la Commission adoptée en 2011.
The general objectives of this proposal are those of the Commission's original proposal of 2011.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de cette Assemblée pour leur contribution positive, mais aussi pour avoir reconnu que la proposition initiale - adoptée par la Commission en septembre 2004 avec l’aide du Parlement - a été améliorée de manière considérable.
Mr President, I should like to thank the Members for their very positive contributions and for the acknowledgement that the initial proposal – adopted by the Commission in September 2004, with the help of Parliament – has been improved considerably.

Je reste toutefois d’avis que la proposition initialement adoptée par le Parlement était largement plus bénéfique à l’UE, non seulement du point de vue quantitatif, mais aussi, tout particulièrement, en raison de la méthodologie utilisée.
I still feel, however, that the proposal originally adopted by Parliament was far more beneficial to the EU, not only from the quantitative point of view but also, especially, on account of the methodology used.

7. Cela dit, votre rapporteur pour avis considère que la proposition modifiée de la Commission, allant dans le sens de l'"approche générale" adoptée par le Conseil le 29 avril 2004, représente un net recul par rapport à la proposition initiale et aux objectifs formulés par la Commission elle-même: "L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques".
7. Having said that, your draftsperson considers that the modified Commission proposal, as amended by the 'general approach' adopted by the Council on 29 April 2004, is a considerable step back compared to the initial proposal and to the objectives set by the Commission itself: 'the main aim of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for the determination of refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontiers of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion'.

Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs.
Unlike the Commission’s initial proposal, the directive, as adopted, contains no provisions on criminal sanctions against fraudsters.

Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.
Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.

Dans sa position commune adoptée à la fin septembre 2002, le Conseil a opéré un certain nombre d'adaptations de la proposition initiale de la Commission, dont le rapporteur, tout comme moi, estime qu'elles reflètent bien l'esprit de la proposition initiale.
In its Common Position, the Council has made a number of adjustments to the original Commission proposal.