Traduction de «proposition initiale permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition initiale
original proposal

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il appelait de ses vœux l'utilisation plus systématique des études d'impact parlementaires, et souligne qu'une unité de l'évaluation de l'impact est d'ores et déjà en place et permet d'en réaliser; estime qu'il est très utile de procéder à une évaluation de l'impact parlementaire avant l'adoption de modifications importantes ou d'amendements de fond à apporter à la proposition initiale de la Commission;
19. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, calling for more consistent use to be made of the parliamentary IA, and points out that an IA unit is an instrument already available to carry out IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly useful prior to the adoption of major substantive changes or amendments introduced to the initial Commission proposal;

L’amendement motivé, autre type d’amendement pouvant être proposé à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, permet à un député d’exprimer les raisons pour lesquelles il s’oppose à la deuxième lecture d’un projet de loi, en présentant à la Chambre une autre proposition pertinente pour remplacer la question initiale .
The reasoned amendment, another type of amendment that may be moved at second reading of a bill, allows a Member to state the reasons why he or she opposes second reading of a bill, by introducing another relevant proposal to replace the original question.

Par conséquent, les services de la Commission ont entrepris une analyse supplémentaire de ces options stratégiques et de leurs incidences, qui permet de compléter et de revoir, le cas échéant, les conclusions de l'analyse d'impact accompagnant la proposition initiale présentée en 2011.
Therefore, the Commission services have undertaken an additional analysis of these policy options and impacts that complements and reviews, where appropriate, the findings of the impact assessment accompanying the initial proposal of 2011.

Souhaitant assurer la sécurité juridique indispensable et éviter des interprétations erronées, votre rapporteur pour avis propose qu'il soit clairement dit, dans la proposition initiale de la Commission, que le Conseil, dans sa proposition de décision, permet aux États membres de ratifier les dispositions de la convention lorsque la Communauté est compétente en vertu des traités communautaires.
In order to ensure the necessary legal security and avoid misinterpretations, the draftswoman recommends that the original Commission proposal for a Council decision should clearly authorise Member States to ratify those provisions of the Convention which are the responsibility of the Community under the Treaties.

Cependant, je maintiens que notre proposition initiale permet d'atteindre les objectifs environnementaux que nous partageons avec le Parlement.
However, I maintain that our original proposal can achieve the environmental objectives we share with Parliament.

Le rapporteur réaffirme son soutien à la proposition initiale de la Commission qui, à son avis, assure l'indispensable actualisation des dispositions relatives au lieu des prestations de services et assure une souplesse très nécessaire. Elle permet en outre à la législation de répondre à l'évolution du secteur des services et garantit la neutralité des taux de TVA tout en éliminant d'éventuelles distorsions de concurrence.
The Rapporteur reiterates his earlier support for the Commission's original proposal, which he believes provides for an urgently required updating of the rules on the place of supply of services and ensures much-needed flexibility, enabling the relevant legislation to deal with developments in the service sector. It also ensures the neutrality of the VAT rates and eliminates possible distortion of competition.

Nous avons aujourd’hui l’opportunité de nous entendre sur une disposition législative qui, effectivement, est à maints égards moins ambitieuse que la proposition initiale de la Commission mais qui, je le pense, est réaliste et nous permet de progresser, à condition que -et j’entre dans la seconde proposition- le Conseil accepte aussi notre proposition sur l’exonération d’accises pour les biocarburants.
Today we have the opportunity to agree on a legislative provision which, on some aspects, is less ambitious than the Commission’s original proposal, but which I believe is realistic and which allows us to make progress, provided that – and this brings me to the second proposal – the Council also accepts our proposal on exemption from special taxes for biofuels.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

L'accord formalisé aujourd'hui au Conseil permet d'abolir dès le 1er janvier 1992 - soit en anticipant d'un an par rapport à la date initialement prévue par la proposition qui était celle du 1er janvier 1993 - toutes les formalités exigées par le régime T.I.R. à l'intérieur de la Communauté.
The agreement that has taken shape in the Council today paves the way for the abolition from 1 January 1992, one year ahead of the date initially set in the proposal, i.e. 1 January 1993, of all the formalities required by the TIR arrangements within the Community.

considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, permet aux États membres d'appliquer certaines dérogations au régime normal du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) pendant une période transitoire; que ladite période transitoire était initialement fixée à une durée de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer, sur proposition de la Commission, avant l'expiration de ladite période, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations;
Whereas Article 28 (3) of the Sixth Council Directive, 77/388/EEC, of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, allows Member States to apply measures derogating from the normal rules of the common system of value added tax during a transitional period; whereas that period was originally fixed at five years; whereas the Council undertook to act, on a proposal from the Commission, before the expiry of that period, on the abolition, where appropriate, of some or all of those derogations;