Vertaling van "proposition initiale lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

proposition initiale
original proposal

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

La Commission suit néanmoins les conclusions de l'organe de conciliation lorsqu'elles sont plus adaptées que la proposition initiale de ses services à la nature et à la gravité de l'infraction et au préjudice financier causé à la Communauté.
The Commission nevertheless follows the conclusions of the Conciliation Body where they are better suited than its departments' initial proposal to the nature and seriousness of the infringement and to the financial damage caused to the Community.

23. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
23. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

51. relève cependant que les modifications apportées par le Conseil et le Parlement aux propositions initiales de la Commission ne font pas l'objet d'analyses d'impact complémentaires, ce qui peut se traduire par une lacune significative dans le contenu de l'évaluation; invite dès lors la Commission à corriger la situation et à effectuer des analyses d'impact complémentaires en tenant compte des amendements substantiels introduits par les législateurs, ainsi qu'à actualiser ses analyses d'impact lorsqu'elle présente des propositions modifiées;
51. Notes, however, that amendments to the initial Commission proposals introduced by the Council and Parliament are not subject to additional IAs which may lead to a significant lack of substance in the assessment; invites the Commission to improve the situation and to carry out additional IAs taking into consideration the substantial amendments proposed by the legislators, as well as to update the IAs when the Commission presents amended proposals;

Souhaitant assurer la sécurité juridique indispensable et éviter des interprétations erronées, votre rapporteur pour avis propose qu'il soit clairement dit, dans la proposition initiale de la Commission, que le Conseil, dans sa proposition de décision, permet aux États membres de ratifier les dispositions de la convention lorsque la Communauté est compétente en vertu des traités communautaires.
In order to ensure the necessary legal security and avoid misinterpretations, the draftswoman recommends that the original Commission proposal for a Council decision should clearly authorise Member States to ratify those provisions of the Convention which are the responsibility of the Community under the Treaties.

Le fait que nous ayons maintenant un débat avec si peu d'amendements déposés pratiquement 18 mois après la proposition initiale, lorsque le secteur des services financiers a commencé à émettre des doutes quant au besoin d'une telle proposition, doit beaucoup au savoir-faire et à la patience de notre rapporteur, M. Goebbels.
The fact that we now have a debate with so few amendments tabled nearly 18 months after the initial proposal, when the financial services industry initially questioned whether there was any need for such a proposal, owes much to the skill and patience of our rapporteur, Mr Goebbels.

3. Pendant la période de programmation, les pays participants effectuent des évaluations liées au suivi des programmes transfrontaliers, en particulier lorsque la réalisation de ces derniers s'écarte de manière significative des objectifs initialement fixés ou lorsque des propositions sont présentées en vue de les réviser.
3. During the programming period, participating countries shall carry out evaluations linked to the monitoring of the cross-border programme in particular where that monitoring reveals a significant departure from the goals initially set or where proposals are made for the revision of cross-border programme.

2. Pendant la période de programmation, les pays bénéficiaires effectuent des évaluations liées au suivi des programmes opérationnels, en particulier lorsque leur réalisation s'écarte de manière significative des objectifs initialement fixés ou lorsque des propositions sont présentées en vue de réviser les programmes opérationnels, conformément à l'article 156.
2. During the programming period, beneficiary countries shall carry out evaluations linked to the monitoring of operational programmes, in particular where this monitoring reveals a significant departure from the goals initially set or where proposals are made for the revision of operational programmes, as referred to in Article 156.

3. Pendant la période de programmation, les États membres effectuent des évaluations liées au suivi des programmes opérationnels, en particulier lorsque leurs réalisations s'écartent de manière significative des objectifs initialement prévus ou lorsque des propositions sont présentées en vue de réviser les programmes opérationnels conformément à l'article 33.
3. During the programming period, Member States shall carry out evaluations linked to the monitoring of operational programmes in particular where that monitoring reveals a significant departure from the goals initially set or where proposals are made for the revision of operational programmes, as referred to in Article 33.