Traduction de «proposition initiale elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition initiale
original proposal

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placées
remove goods from their original positions

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a conduit à un certain infléchissement des propositions initiales formulées par l'Espagne, la Grèce, la France et l'Italie.
This was true of the initial proposals made by Spain, Greece, France and Italy.

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

La Commission suit néanmoins les conclusions de l'organe de conciliation lorsqu'elles sont plus adaptées que la proposition initiale de ses services à la nature et à la gravité de l'infraction et au préjudice financier causé à la Communauté.
The Commission nevertheless follows the conclusions of the Conciliation Body where they are better suited than its departments' initial proposal to the nature and seriousness of the infringement and to the financial damage caused to the Community.

Cette année, elle a présenté sa proposition initiale le 30 mai 2017.
This year, the Commission tabled its initial proposal on 30 May 2017.

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

Ensuite, l’inclusion des réfugiés dans la catégorie des résidents légaux pouvant bénéficier de ce régime; cette facilité était absente de la proposition initiale, elle nous paraît intéressante à tous points de vue, politique, humanitaire et économique.
Secondly, the inclusion of refugees in the category of legal residents able to benefit from this system. This facility was missing from the initial proposal but we find it valuable from every aspect, be it political, humanitarian or economic.

Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs.
Unlike the Commission’s initial proposal, the directive, as adopted, contains no provisions on criminal sanctions against fraudsters.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris.
We felt that the initial proposal was amended out of sight by the rapporteur and she put in her proposal that the European public prosecutor would lead to Corpus Juris.

Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris .
We felt that the initial proposal was amended out of sight by the rapporteur and she put in her proposal that the European public prosecutor would lead to Corpus Juris .