Vertaling van "proposition immédiatement puisque " (Frans → Engels) :

On me donne cependant l'assurance qu'il n'y a rien de controversable dans cette proposition et on me dit qu'on s'attend à ce que la Chambre des communes et le Sénat adoptent immédiatement la loi corrective puisque toutes les dispositions qui pourraient être controversables ou inconstitutionnelles ont déjà été retirées.
However, I've been assured that there is nothing controversial about the proposal and that it's expected, from both the House of Commons and the Senate side, that the miscellaneous statutes legislation, the MSLA, will receive immediate passage since any potentially controversial or unconstitutional clauses have already been removed.

Cependant, il se peut bien que ces conséquences n'apparaissent pas dans l'immédiat, puisque, si les propositions de la Commission devaient être adoptées sous leur forme actuelle, il y aurait, de facto, une suppression progressive du renouvellement et de la modernisation.
These consequences are unlikely to be immediate, however, since, should Commission proposals be adopted as they presently stand, there would be, de facto, a progressive phasing out of renewal and modernisation.

"Des milliers de petites et moyennes entreprises de l'Union européenne tireraient un avantage pratique immédiat de l'adoption de cette proposition", a déclaré le membre de la Commission responsable du marché unique, M. Mario Monti, "puisque celle-ci permettrait aux États membres de dispenser un nombre beaucoup plus élevé de PME d'une partie de leurs obligations en matière d'information financière".
"Adoption of this proposal would be of immediate practical benefit to thousands of SMEs in the EU", commented Single Market Commissioner Mario Monti, "as it would allow Member States to exempt many more SMEs than at present from full compliance with financial reporting requirements".

Puisque les soumissions sont connues de son ministère depuis le 11 mai dernier, la ministre peut-elle nous dire à quel montant s'élèvent ces propositions et s'engage-t-elle à rendre publics immédiatement tous les documents relatifs à cet appel d'offres?
Since her department has known about the bids since May 11, can the minister tell us the prices quoted in these bids and release immediately all bidding documents?

Le Sénat sera-t-il moins susceptible de réagir promptement devant cette situation relativement urgente si les sénateurs sont en mesure de dire qu'ils n'ont pas besoin d'examiner cette proposition immédiatement, puisque nous avons un sous-comité?
Will the Senate be less likely to react to the relative urgency of the situation if they can say that they do not need to address this proposal now because we have the subcommittee?

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.