Par la suite, il y a eu des séances de discussion fédérales-provinciales-territoriales à différents niveaux sur la forme à donner à la modification (1300) Le 17 août 1992, un nouveau document de travail était présenté. Il contenait les propositions détaillées publiées au moment de la réunion de l'Association canadienne des chefs de police.
Following that, there were a number of federal-provincial-territorial discussions at various levels on the precise shape of the amendment (1300) On August 17, 1992 a further discussion paper with detailed proposals was released at the time of the meeting of the Canadian Association of Chiefs of Police.