Traduction de «proposition fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]
evidence-based medicine

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de prévenir toute détérioration supplémentaire de la situation de ces deux pays en matière d’asile et de leur apporter un soutien effectif, la Commission a dû réagir rapidement et présenter dans les meilleurs délais sa proposition fondée sur l’article 78, paragraphe 3, du traité, en vue de son adoption rapide par le Conseil et de la mise en œuvre, par les États membres, des mesures provisoires au profit de l’Italie et de la Grèce.
To prevent further deterioration of the asylum situation in these two countries and provide them with effective support, the Commission had to react rapidly and present promptly its proposal based on Article 78(3) of the Treaty in view of its swift adoption by the Council and implementation of the provisional measures to the benefit of Italy and Greece by the Member States.

38. déplore que la Commission ait l'intention de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, demandée par le Parlement dans un rapport d'initiative législative, et prie la Commission de consulter le Parlement avant de retirer toute proposition fondée sur un tel rapport du Parlement;
38. Regrets the fact that the Commission intends to withdraw its proposal on the statute of the European private company, which Parliament had called for in a legislative own-initiative report; asks the Commission to consult Parliament before withdrawing any proposal based on such a report of Parliament;

39. déplore que la Commission ait l'intention de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, demandée par le Parlement dans un rapport d'initiative législative, et prie la Commission de consulter le Parlement avant de retirer toute proposition fondée sur un tel rapport du Parlement;
39. Regrets the fact that the Commission intends to withdraw its proposal on the statute of the European private company, which Parliament had called for in a legislative own-initiative report; asks the Commission to consult Parliament before withdrawing any proposal based on such a report of Parliament;

Une proposition fondée sur la durée de protection aurait donc pour effet d’accroître les revenus des interprètes.
A term-based proposal would thus increase income for performers.

Avant de finaliser ses procédures internes précédant la présentation, conformément à la procédure législative ordinaire, d'une proposition fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme les plans pluriannuels ou les cadres de mesures techniques, ou précédant l'adoption d'actes délégués en conformité avec l'article 55, la Commission demande l'avis des conseils consultatifs concernés.
Before completing its internal procedures either leading to the submission, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a proposal pursuant to Article 43(2) TFEU, such as for multiannual plans or technical measures frameworks, or leading to the adoption of delegated acts in accordance with Article 55, the Commission shall seek the opinion of the relevant Advisory Councils.

Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu’elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d’une proposition de compromis discutée par le Conseil.
Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.

Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d'une proposition de compromis discutée par le Conseil.
Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.

– rappelle que, le 20 avril 2011, la Commission a présenté une proposition fondée sur les points 21 à 23 de l'actuel accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) qui servira de base aux négociations; affirme qu'un accord prévoyant que le financement de l'ITER sera assuré par des transferts complémentaires vers la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel permettrait d'adopter rapidement le programme de recherche Euratom en 2011;
- Reminds that the Commission on 20 April 2011 presented a proposal based on points 21 to 23 of the current Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA) which will serve as the basis for negotiations; affirms that an agreement on the funding of ITER through additional transfers to Heading 1a of the MFF would allow for swift adoption of the Euratom research programme in 2011;

b) engagement de la Commission à présenter, d'ici au 1 juillet 2011, de solides propositions, fondées sur l'article 311 du traité FUE, concernant de nouvelles ressources propres pour l'Union, et engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement européen dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP);
(b) a commitment by the Commission to present by 1 July 2011 substantive proposals, based on Article 311 of the TFEU, on new own resources for the EU, and a commitment by the Council to discuss these proposals with Parliament within the negotiating process for the next multiannual financial framework (MFF);

2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
2. Using the procedure for monitoring the subsidiarity principle referred to in Article 5(3) of the Treaty on European Union, the Commission shall draw national Parliaments' attention to proposals based on this Article.