Vertaling van "proposition fondamentale dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

recherche fondamentale ciblée | recherche fondamentale orientée
targeted basic research

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de la proposition de législation visant à favoriser la mobilité professionnelle, l'adoption en 2006 du Cadre européen de qualifications et la promotion de l'égalité des chances (proposition remaniée) sont également d'une importance fondamentale.
Adoption of proposed legislation to further mobility in the professions, the adoption of a European Qualifications Framework in 2006 and the promotion of equal opportunities (recast proposal) are also of fundamental importance.

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

La présente proposition est liée à une disposition fondamentale de la politique commune de la pêche réformée, à savoir l’obligation de débarquement.
This proposal is linked to a fundamental provision of the reformed Common Fisheries Policy, the landing obligation.

Les adaptations à apporter pour prendre en compte les modifications prévues de la nouvelle proposition comprennent également les données relatives aux modifications fondamentales suivantes:
Adjustments to take account of the expected changes of the new proposal include data for the following key changes:

Enfin, dans le troisième moyen relatif à l’adoption du règlement attaqué sans proposition de la Commission ou au changement fondamental de la nature de la proposition de la Commission (fr. dénaturation) (violation de l’article 17 TUE et de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE), la Commission démontre que la division de la proposition par le Conseil et le changement consécutif de fondement juridique d’une partie de la proposition a abouti à une altération fondamentale de la nature de la proposition de la Commission, en violation du droit d’initiative exclusif de la Commission.
Finally, in the Third Plea on the adoption of the contested Regulation without a Commission proposal or the fundamental change in the nature of the Commission's proposal (fr. dénaturation) (violation of Article 17 TEU and Article 43(3) TFEU), the Commission demonstrates that the splitting of the proposal by the Council and the consequential change of legal basis of one part of it has resulted in a fundamental alteration in the nature of the Commission's proposal, in violation of the Commission's exclusive right of initiative.

En outre, la proposition définit les obligations fondamentales des opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) intervenant dans la chaîne d’approvisionnement pour autant qu’ils ne soient pas soumis à des exigences analogues au titre de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union.
Moreover, the proposal lays down the elementary obligations of economic operators (manufacturers, importers, distributors) involved in the supply chain of consumer products insofar as they are not subject to corresponding requirements under sector-specific Union harmonisation legislation.

Au vu de ce qui précède, le CEPD estime que la proposition respecte les dispositions fondamentales en matière de protection des données pour ce qui est de la limitation de la finalité.
Against this background, the EDPS considers that the Proposal respects the basic data protection provisions on purpose limitation.

À ce propos, le CEPD constate qu'en ce qui concerne l'échange de données à caractère personnel avec des personnes privées et des autorités non compétentes, la proposition actuelle ne respecte pas les principes de la recommandation no R (87) 15 et n'aborde pas la question fondamentale de l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel contrôlées par des personnes privées et de leur utilisation ultérieure par ces services.
Against this background, the EDPS notes that, with regard to exchanges of personal data with private parties and non competent authorities, the current proposal fails to comply with the principles of Recommendations No R (87) 15 and to address the fundamental issue of access and further use by law enforcement authorities of personal data controlled by private parties.

En ce qui concerne le principe de limitation de la finalité, le CEPD estime que la proposition respecte les dispositions fondamentales en matière de protection des données relatives à cette limitation.
With regard to the purpose limitation principle, the EDPS considers that the Proposal respects the basic data protection provisions on purpose limitation.