Vertaling van "proposition finale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales
An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)
Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission d'enquête sur les ports de la côte ouest, créée par le gouvernement, avait aussi recommandé l'arbitrage des propositions finales afin de permettre l'acheminement ininterrompu du grain vers le marché.
The government's own West Coast Ports Inquiry Commission also recommended final offer as a way to guarantee the continuous flow of grain to market.

Nous sommes en faveur d'une intervention rapide afin que la négociation collective—et le lien avec le gouvernement fédéral et le ministre en particulier dans les domaines sensibles, et, notamment, les ports de la côte Ouest—puissent être suivis de près afin d'éviter ou, si on en arrivait là, de réduire l'incidence de toute interruption de travail par le recours à d'autres méthodes et d'autres mécanismes, comme la médiation, l'établissement des faits, l'arbitrage des différends et l'arbitrage des propositions finales.
We adopt and accept early intervention so that collective bargaining, and the link with the federal government and the minister in particular on those sensitive areas, and particularly the west coast courts, can be monitored for the purposes of monitoring and averting or, if in fact the ultimate occurs, to reduce the impact of any labour disruptions through the application of other methods and other mechanisms such as increased mediation, fact finding, interest arbitration and including final-offer selection.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

4.1.3 Le CESE souligne la nécessité de disposer d'un système d'information clair et adapté relatif au choix de la loi applicable, conformément au règlement (UE) no 1259/2010 et à la proposition contenue dans le document de la Commission COM(2011) 126 final, afin que les couples puissent prendre dûment connaissance du régime de divorce et de la réglementation des rapports patrimoniaux.
4.1.3 The EESC emphasises the need for a clear and appropriate system of information on the choice of law mentioned in Council Regulation No 1259/2010 and the proposal set out in COM(2011) 126 final, in order to enable couples to get a good understanding of divorce laws and of the rules governing property relationships.

Après l’adoption du programme de travail pour 2015, la Commission souhaite travailler de concert avec le Parlement européen et le Conseil afin d’établir une liste de propositions prioritaires sur lesquelles les institutions s’engagent à progresser rapidement pour favoriser une adoption finale dans les meilleurs délais, notamment pour les propositions directement liées à la mise en œuvre de l’initiative dans le domaine des investissements.
Following the adoption of the Work Programme 2015, the Commission wants to work with the European Parliament and the Council to identify a list of priority proposals on which the institutions commit to make swift progress and ensure a rapid final adoption, including notably those directly linked to the implementation of the Investment initiative.

Un rapport concernant les objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation a été endossé par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001; un programme de travail détaillé est élaboré conjointement par le Conseil et la Commission sur la base d'une proposition de la Commission (COM(2001) 501 final) afin d'assurer le suivi de ce rapport.
A report on the concrete objectives of education and training systems was endorsed by the Stockholm European Council in March 2001; a detailed work programme is currently being developed jointly by the Council and the Commission on the basis of a Commission draft (COM(2001)501 final) to follow up that report.

POUR : 30, CONTRE : 163 (Voir liste sous Vote N 245) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 31 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 30, de ce qui suit : « phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l’arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en œuvre de ce paragraphe». La motion n 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
YEAS: 30, NAYS: 163 (See list under Division No. 245) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 31 of Mr. Johnston (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), — That Bill C–66, in Clause 37, be amended by replacing line 26 on page 30 with the following: “make an order directing the parties to adopt final offer selection arbitration as a method of resolving the issues in dispute between the parties for the purpose of ensuring the settlement of the dispute to” The question was put on Motion No. 31 and it was negatived on the following division:

En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte.
In addition, should the Commission submit a proposal to amend this Regulation, the Council would, in accordance with Article 19(7)(h) of its Rules of Procedure, consult the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before adopting a final text.

Nous devrions avoir un seul programme de sécurité du revenu qui remplacerait tous les autres. h) Notre proposition finale de réforme des programmes sociaux devrait être soumise aux régions afin d'en vérifier l'équité. i) Peu importe leur forme finale, les réformes sociales devraient être approuvées par la majorité des Canadiens.
I believe we should have one income security program that would replace all others (h) Our final proposal for reform of our social programs should pass regional fairness tests (i) Whatever the final package of social reforms looks like, the majority of Canadians should be in favour of it.

Je dois convenir avec mon collègue qu'il devrait y avoir un arbitrage des propositions finales afin d'empêcher que de telles tragédies ne se reproduisent à l'avenir.
I have to agree with my colleague that there should be final offer selection in order to prevent this tragedy from ever being repeated and happening again.