Vertaling van "proposition ferme pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte
control valve for door closing gear

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

exploitation destinée à la formation agricole | ferme d'apprentissage | ferme d'enseignement | ferme-école
licensed master farm | training farm

bâtiment fermé de parcage de véhicules | garage fermé | parking fermé
enclosed car park

ferme pilote [ ferme expérimentale ]
model farm [ pilot farm | Pilot farms(AGROVOC) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).
Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).

Sur cette base, la Commission présentera à l'automne des propositions fermes concernant les possibilités de pêche pour 2015.
On this basis, the Commission will make its firm proposals for fishing opportunities for 2015 during the autumn.

Le CESE a accueilli favorablement la communication de la Commission intitulée «Vers une approche plus ferme de l'UE en matière de lutte contre la drogue» (2011) et la proposition de règlement relatif aux précurseurs de drogues (2012).
The EESC welcomed the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Towards a stronger European response to drugs’ and the 2012 proposal for a Regulation on Drug Precursors.

Les sections spécifiques se basent sur des propositions formulées par les groupes d'experts sur les rongeurs, les lapins, les chiens, les chats, les furets, les primates non humains, les animaux de ferme, les miniporcs, les oiseaux, les amphibiens, les reptiles et les poissons.
The species-specific sections are based on proposals made by expert groups on rodents, rabbits, dogs, cats, ferrets, non-human primates, farm species, mini-pigs, birds, amphibians, reptiles and fish.

Alors que des propositions fermes ont été présentées dans certains secteurs, comme la future facilité pour la paix, le partenariat UE-Afrique en matière de réseaux et d’infrastructure ou encore l'initiative de l'UE pour la gouvernance, une approche plus systématique est nécessaire.
While in specific areas firm proposals have been presented, such as the future Peace Facility, the EU-Africa Partnership for Networks and Infrastructure and the EU Governance Initiative, a more systematic approach is needed.

Pendant toute cette période de réforme, la Commission a eu des contacts intensifs avec les OSP, avec lesquels elle a mené des négociations officielles sur les propositions fermes et des discussions informelles sur les changements en cours de préparation.
Intensive contacts with the Commission's trade unions have been maintained throughout the period of Reform, including formal negotiations on firm proposals and informal discussions of changes in preparation.

Les récentes avancées enregistrées au Conseil et au Parlement européen au niveau d'un certain nombre de propositions semblent démontrer que l'engagement politique de mettre en oeuvre le PASF dans les délais prévus commence à se traduire par des décisions politiques fermes.
Recent progress in the Council and the European Parliament on a number of proposals demonstrate that the political commitment to implement the FSAP on time is beginning to be translated into firm political agreements.

A propos du cadre législatif, le Comité souhaite, outre une correction des lacunes de l'article 129 A du Traité, que la Commission fasse des propositions fermes sur les garanties de biens de consommation et les services après-vente, ainsi que sur l'inclusion des produits agricoles non transformés dans le champ de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
As regards the legislative framework, the Committee wishes to see the shortcomings of Treaty Article 129a corrected and urges the Commission to make firm proposals on guarantees, on after-sales services and on the inclusion of non-processed agricultural products within the scope of Directive 85/374/EEC (product liability).

L'objectif de la communication était de fournir un rapport factuel de la situation et non de formuler des propositions fermes d'action communautaire, ce qui n'aurait pas été opportun compte tenu de la diversité des parties intéressées appelées à prendre des décisions quant aux remèdes à appliquer.
The objective in drawing up this Communication was to provide a factual report on the situation, not to set out firm proposals for Community action. This would have been inappropriate because of the wide range of interested parties involved in making decisions as to remedial action.

Le gouvernement a déclaré que, peu importe quelle proposition est mise de l'avant et approuvée par les actionnaires—et, en passant, encore aucune proposition ferme n'a été approuvée par les actionnaires—, il l'évaluera à la lumière de certains critères: y a-t-il un contrôle et une propriété canadiennes?
The government said that no matter what proposal comes forward, and by the way, we do not have any firm proposal right now because nothing has been approved by any shareholders. Once a proposal is approved, we will evaluate that proposal against these criteria: Do we have Canadian control and ownership?