Vertaling van "proposition faite «sous réserve» " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition faite «sous réserve»
without prejudice proposal

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis sûr que des membres aimeraient exprimer leur opinion quant à la proposition faite de réserver 20 jours de séance comme période de réflexion, compte tenu du fait que le projet de loi est à l'étude devant le comité depuis le 28 avril.
I'm sure some members would like to express their views on the suggestion made as to whether we need 20 sitting days as a cooling-off period, considering the fact that the bill has been before the committee since April 28.

1. Le secrétariat du sous-comité douanier établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties.
1. A provisional agenda for each meeting shall be drawn up by the Secretariat of the Customs Sub-Committee on the basis of proposals made by the Parties.

1. Le secrétariat du sous-comité SPS établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties.
1. A provisional agenda for each meeting as well as draft operational conclusions as provided for in Article 10 shall be drawn up by the Secretariat of the SPS Sub-Committee on the basis of proposals made by the Parties.

1. Le secrétariat du sous-comité IG établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties.
1. A provisional agenda for each meeting as well as draft operational conclusions as provided for in Article 10 shall be drawn up by the Secretariat of the GI Sub-Committee on the basis of proposals made by the Parties.

(2) Si, à la suite d’une proposition faite en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil ordonne de ce faire, la Commission peut autoriser le versement au fabricant, pour une période d’assistance, d’une subvention dont le montant est celui qu’elle juge suffisant pour le maintien de l’emploi à une usine du fabricant, sous réserve, le cas échéant, des conditions qui peuvent être fixées dans les instructions du gouverneur en conseil.
(2) If, following a recommendation under subsection (1), the Governor in Council so directs, the Board may authorize payment of a grant to the manufacturer for an assistance period in such amount as it considers appropriate for the purpose of maintaining employment at a plant of the manufacturer, subject to such terms and conditions, if any, as may be set out in the directions of the Governor in Council.

Cette proposition fait l'objet de travaux approfondis des experts au sein du groupe "Protection des données", qui ont commencé sous présidence danoise et continueront sous présidence irlandaise.
The proposal is the subject of in-depth discussions by experts in the Working Party on Data Protection, which began under the Danish Presidency and will continue under the Irish Presidency.

(Le document est déposé) Question n 146 M. Derek Lee: En ce qui concerne les propositions faites relativement au contrat pour le Programme de réinstallation intégré de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des années 2002, 2004 et 2009: a) combien de propositions ont été faites par des soumissionnaires qualifiés, et sous quels noms; b) combien de propositions ont été faites par tous les soumissionnaires, qualifiés ou non, et sous quels noms?
(Return tabled) Question No. 146 Mr. Derek Lee: With regard to bids submitted for the contract for the Integrated Relocation Program of Public Works and Government Services Canada in the years 2002, 2004 and 2009: (a) how many bids were submitted by qualified bidders and under what names; and (b) how many bids were submitted by all bidders, qualified or otherwise, and under what names?

Conformément au programme de travail, les panels ont recommandé un niveau de financement pour chaque proposition retenue, sous réserve des ajustements techniques apportés par la SSMO-CER dans certains cas, afin d'assurer le traitement cohérent et approprié des coûts salariaux dans le respect des règles de participation.
In line with the work programme, panels recommended the level of funding for each successful proposal, subject to technical adjustments by the ERC-DIS in some cases to assure consistent and appropriate treatment of salary costs according to the Rules of Participation.

Parmi les propositions faites par la Commission figurent la création d’un groupe d’Etats membres sur la mise en oeuvre de la norme MHP, la confirmation que les Etats membres peuvent allouer des subventions à la consommation - sous réserve de la réglementation en matière d’aides d’Etat – et la surveillance de l’accès aux applications propriétaires de la TV numérique interactive.
Proposals made by the Commission include setting up a Member State group on MHP implementation, confirming that Member States can offer consumer subsidies for interactive TV receivers - subject to state aid rules - and monitoring access to proprietary digital interactive TV applications.