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Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
Attendu que
Considérant que
D'autant que
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de financement
Proposition de la minorité
Proposition de loi
Proposition de minorité
Proposition minoritaire
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale
Puisque
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que

Traduction de «proposition et puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

Not applicable, as this proposal falls under exclusive EU competence.


Les années qui précèdent l'entrée en vigueur du règlement sont comprises puisque les propositions concernent l'alignement de l'AII existant sur les dispositions du nouveau traité.

The years before the entry into force of the regulation are included since the proposals concern the alignment of the existing IIA with the requirements of the new Treaty.


4. approuve l'approche stratégique des études d'impact telle que formulée dans la communication de la Commission sur une réglementation intelligente dans l'Union européenne, qui doit porter sur l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne que davantage d'attention et de ressources doivent être accordées à l'étape de l'élaboration des propositions législatives puisque cela permettra d'améliorer la qualité des résultats et de faciliter le processus législatif;

4. Reinforces the strategic approach to impact assessments as recognised by the Commission Communication on Smart Regulation in the European Union, which must apply across the whole policy cycle from design to implementation, enforcement, evaluation and the revision of legislation; emphasises the fact that more attention and more resources should be paid at the concept design stage of legislative proposals because this can lead to improved quality of outcomes and facilitate the legislative process;


Cette résolution complètera la proposition initiale puisqu’elle souligne la nécessité de renforcer les propositions de la stratégie en matière de gouvernance, appelle les États membres à penser avec plus d’attention aux ambitions de la stratégie d’un point de vue budgétaire et à se concentrer sur la lutte contre le chômage à travers des programmes nationaux de réforme.

This resolution will supplement the initial proposal, highlighting the need to strengthen the strategy’s governance proposals and calling on the Member States to give more careful thought to the ambitions of the strategy from a budgetary viewpoint and to focus on fighting unemployment through national programmes of reform.


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La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE puisque toutes les fonctions auxquelles elle se rapporte existent déjà aujourd’hui.

The proposal has no impact on EU Budget, as all the functions addressed in it already exist today.


Le principe de subsidiarité est respecté puisque les mesures envisagées par la présente proposition ne peuvent être réalisées par un seul État membre de l'Union et doivent donc être réalisées au niveau européen.

The subsidiarity principle is satisfied as the measures resulting from this proposal cannot be achieved by any single EU Member State and must therefore be addressed at EU level.


Il convient que la présente proposition s'adresse aux mêmes États membres que la proposition initiale, puisqu'elle vise à modifier la décision de 2006.

Since this proposal intends to modify the 2006 Decision, it needs to be addressed to the same Member States as the original one.


Il ne s’agit pas non plus d’une proposition naïve puisque nous savons qu’il y aura évidemment d’autres litiges commerciaux.

Nor is this a naïve proposal because we know that there will, of course, be further trade disputes.


- J'ai le sentiment, Monsieur Barón Crespo, en entendant les applaudissements, que l'Assemblée est tout à fait d'accord avec cette proposition et puisqu'il n'y a pas d'objections, nous allons commencer les votes par le vote du rapport Watson.

– Mr Barón Crespo, given the applause, I think that the House fully agrees with this proposal and, since there are no objections, we shall begin voting with the vote on the Watson report.


Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.

The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.


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