Traduction de «proposition est-elle adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand ces propositions seront-elles adoptées?
When will the proposal become law?

5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;
5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;

5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière «ascendante» à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;
5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;

(Le document est déposé) Question n 920 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le Programme d'innovation des employés: a) combien d’initiatives a-t-on proposées au gouvernement depuis le lancement du programme; b) quelles recommandations a-t-il faites; c) dans quels ministères les propositions ont-elles été faites; d) qu’est-il advenu de ces propositions; e) à combien de ces propositions le gouvernement a-t-il donné suite et, dans chaque cas, comment; f) combien d’argent le programme a-t-il permis au gouvernement d’économiser; g) certaines des initiatives prises dans le cadre du programme ont-elles coûté plus au gouvernement que ce qu’il aurait dépensé s’il n'avait pas procédé aux changements suggérés dans les propositions adoptées et, si c'est le cas, quelles sont ces initiatives et combien ont-elles coûté; h) combien d’employés ont proposé des initiatives; i) combien d’employés sont actuellement affectés au programme et quels sont leurs titres, rôles et responsabilités; j) combien le programme a-t-il coûté au cours de chacun des exercices financiers où il a été annoncé; k) combien sa mise sur pied a-t-elle coûté; l) le gouvernement projette-t-il de le prolonger; m) qui va examiner le programme; n) en quoi le processus d’évaluation du programme consiste-t-il?
(Return tabled) Question No. 920 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Employee Innovation Program: (a) how many submissions have been received since the launch of the program; (b) what recommendations were made; (c) in which departments were the submissions made; (d) what is the status of these submissions; (e) how many of these submissions have been acted on by the government and, in each case, how has it been acted on; (f) how much money has the government saved because of this program; (g) have any of the adopted initiatives put forward through the program cost the government more money than the costs that would have been incurred had the changes suggested by the initiative not been adopted and, if so, what were those initiatives and their costs; (h) how many different employees have made submissions; (i) how many employees currently work on this program and what are their titles, roles and responsibilities; (j) what is the cost of this program for each of the budget years for which it has been announced; (k) how much did the program cost to set up; (l) does the government plan to extend the program; (m) who will review the program; and (n) what is the evaluation process for the program?

135. se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes "Socrates" et "Jeunesse"; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse";
135. Welcomes the steps that the Commission has taken to date to overcome the programme design and management weaknesses which marred the first generation of the Socrates and Youth programmes; welcomes the improved architecture and management procedures contained in its recently adopted proposals for the next generation of Lifelong Learning and Youth programmes;

1. se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes "Socrates" et "Jeunesse"; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse";
1. Welcomes the steps that the Commission has taken to date to overcome the programme design and management weaknesses which marred the first generation of the Socrates and Youth programmes; welcomes the improved architecture and management procedures contained in its recently adopted proposals for the next generation of Lifelong Learning and Youth programmes;

139. se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes "Socrates" et "Jeunesse"; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse";
139. Welcomes the steps that the Commission has taken to date to overcome the programme design and management weaknesses which marred the first generation of the Socrates and Youth programmes; welcomes the improved architecture and management procedures contained in its recently adopted proposals for the next generation of Lifelong Learning and Youth programmes;

La proposition doit être adoptée par le Conseil Affaires générales des 4 et 5 décembre, elle sera alors soumise à l'OMC avant la fin d'année.
The proposal has to be adopted by the General Affairs Council on 4/5 December. It will then be submitted to the WTO before the end of the year.

La proposition est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Is it agreed, honourable senators?

De ce point de vue, le President de la Commission a releve un certain nombre d'elements positifs: a) Le Conseil a echappe a la tentation de ne traiter que le court terme et l'examen des problemes a moyen terme a prevalu, comme le souhaitait la Commission; b) Les propositions de la Commission ont ete au centre des debats du Conseil et ont ete abordees dans leur globalite; c) Il n'y a pas eu d'affrontement entre les pays les plus riches et les moins riches de la Communaute mais un examen de leurs preoccupations respectives qui a debouche sur l'affirmation du role que doit jouer la cohesion economique et sociale. d) En matiere de ressources propres, une solution sera adoptee au plus tard a la fin du premier trimestre de 1988, avec application retroactive au 1er janvier de la meme annee; e) Si la solution agri-monetaire n'est pas un "monument de rationalite", du moins n'est-elle adoptee que jusqu'au 1er juillet 1988, avec un reexamen de ce probleme avant cette date, a la lumiere de l'evolution du S.M.E. f) Enfin, un programme de travail precis a ete convenu, qui doit deboucher sur des decisions finales a Copenhague; en fonction de ce programme la Commission deposera, d'ici la fin juillet, trois propositions sur la table du Conseil: - le reglement-cadre pour les fonds structurels - la mise en forme de la discipline budgetaire - la definition de la structure et du volume des ressources propres.
Mr. Delors identified a number of positive factors: a) The European Council had resisted the temptation to confine itself to the short-term. Instead, as the Commission had hoped, discussion had concentrated on medium-term issues. b) The European Council had taken the Commission's proposals as a basis for discussion and had considered them in their entirety. c) There had been no clash between the Community's richer and poorer countries. Instead, each country's concerns had been given a sympathetic hearing and this had led to reaffirmation of the importance of economic and social cohesion. d) A solution on own resources would be adopted by the end of March 1988 and applied from 1 January 1988. e) The agro-monetary solution might not by a "monument to rationality" but it would only apply until 1 July 1988 when the problem would be reconsidered in the light of developments on the EMS. f) Lastly, a precise work programme had been agreed, leading to final decisions in Copenhagen. In line with this programme the Commission would be laying three proposals on the Council's table before the end of July: - the framework regulation on the structural funds; - the arrangements for budgetary discipline; - the formula for the structure and volume of own resources.