Vertaling van "proposition est déficiente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

région déficiente en sélénium | région Se-déficiente
Se-deficient area | selenium-deficient area

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].
Due to the remaining loopholes in, and deficient implementation of, the Convention on the protection of financial interests, an initiative on the protection of EU financial interests will be prepared, replacing its pending proposal on the criminal-law protection of financial interests [29].

La proposition fédérale est déficiente au moins dans une certaine mesure sur chacun de ces rapports, mais tout particulièrement, je crois, sur le dernier.
The federal proposal fails at least in some respect on all of these grounds, but most particularly, I think, on the last.

Qui plus est, la base financière sur laquelle repose la proposition est déficiente, deuxième raison pour laquelle je refuse de soutenir cette proposition.
Besides, the financial basis for the proposal is flawed, which is a second reason for me to withhold my support for this proposal.

(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

La proposition est déficiente dans plusieurs domaines clés : elle n'opère pas de distinction entre vols réguliers et vols charter ; elle ignore, par exemple, la directive sur les voyages à forfait qui assure la couverture des passagers de vols charter.
The proposal is flawed in several key areas: it fails to recognise fundamental differences between scheduled and charter operations; it ignores, for example, the package travel directive covering the rights of charter passengers.

MYTHE: La proposition est déficiente car elle vise à mettre en œuvre une mesure de santé publique sous le couvert des dispositions du traité relatives au marché intérieur
MYTH: The proposal is flawed as it aims to effect a public health measure under cover of the single market provisions of the Treaty

Cependant, de l'avis de votre rapporteur, cette proposition s'avère déficiente sur un certain nombre de points essentiels.
In the rapporteur's view, however, it fails to do so at a number of crucial points.

Le sénateur Segal : À ce moment-là, si, à l'avenir, un Parlement ou un gouvernement vient à penser que les dispositions de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé sont condamnables ou déficientes pour quelque raison que ce soit, il pourrait adopter une disposition législative qui modifie l'article 47.1. À ce moment-là, le Parlement pourrait soit accepter la proposition, soit la rejeter.
Senator Segal: On that basis, if a future Parliament or government thought that the provisions of the amended section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act were egregious or problematic for whatever reason, they could bring in legislation to amend section 47.1 and Parliament would either accept or not accept that proposition.