Traduction de «proposition est adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

personne adoptée
Adopted person

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le second objectif de cette communication ( Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 [4] et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y inclus la clarification des obligations de coopération qui incombent aux Etats membres et les conséquences pour ces derniers du non respect des règles.
The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines which the Commission followed in preparing the legislative proposals which it adopted on 14 July 2004. [4] These cover the period 2007-2013, the aim being to increase the coherence, complementarity and efficiency of the overall structure of the implementation system, including clarification of the obligations on the Member States to cooperate and the consequences for them if they do not comply with the rules.

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.
The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.

Si cette proposition est adoptée, la Commission pourra autoriser très rapidement un État membre à adopter des mesures dérogatoires de nature temporaire pour faire face à des cas de fraude massive et soudaine ayant une incidence financière majeure.
If adopted, this proposal would enable the Commission to very quickly authorise a Member State to adopt derogating measures of a temporary nature in order to tackle cases of sudden and massive fraud with a major financial impact.

Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une guerre commerciale et/ou du secteur de l'aviation à l'échelle mondiale.
To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.

Ce programme prévoit que la présente proposition soit adoptée par la Commission en 2009[22], dans le cadre du réexamen des directives comptables, pour tenir compte des intérêts des petites entreprises et pour réduire la charge administrative.
The presented proposal is foreseen in this Simplification Rolling Programme for adoption by the Commission in 2009 [22] as part of the review of the Accounting Directives to take account of the interests of small businesses and to reduce administrative burdens.

Si aucune objection, modification ou intention de s'abstenir n'a été communiquée dans le délai imparti, la proposition est adoptée par voie tacite.
If there are no objections, amendments or intentions to abstain made within the time allowed, the proposal shall be tacitly adopted.

Cette disposition peut être révisée pour être mise en conformité avec le futur règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission[4], adopté en vertu de l’article 291 TFUE. Si la présente proposition est adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission, la Commission prévoit sa mise à jour automatique en vue de faire référence au règlement adopté en vertu de l’article 291, en application de la proposition de règlement susmentionnée[5].
This provision can be revised to bring it in line with the future regulation adopted pursuant to Article 291 TFEU on the control of the Commission's exercise of implementing powers.[4] In the event that the present proposal is adopted before the regulation on the control of the Commission's exercise of implementing powers enters into force the Commission envisages that it will be automatically updated to refer to the regulation adopted pursuant to Article 291 by operation of that proposal.[5]

Le second objectif de cette communication (Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y compris la clarification des obligations de coopération qui incombent aux États membres et les conséquences pour ces derniers du non-respect des règles.
The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines followed by the Commission in drawing up the legislative proposals it adopted on 14 July 2004 for the 2007-13 period. These proposals were designed to make the overall structure of the implementation system more consistent, complementary and efficient, and included clarifying the obligations on Member States to cooperate and the consequences for them of infringing the rules.