Vertaling van "proposition englobant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

englober
include

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Ses missions englobent en particulier l'établissement du programme de travail annuel et les modifications nécessaires, notamment les appels à propositions, les méthodes et les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, le suivi et le contrôle de qualité de la mise en œuvre du programme au point de vue scientifique, et enfin la communication.
Its tasks cover, in particular, the establishment of the annual work programme and necessary modifications, including calls for proposals; the methods and procedures for peer review and proposal evaluation, monitoring and quality control of the programme’s implementation from the scientific perspective; and communication.

À la suite de l’adoption de son initiative phare «Une Union de l’innovation», la Commission a présenté, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, sa proposition relative au programme «Horizon 2020», qui englobe la recherche et l’innovation.
Following the adoption of its Innovation Union flagship initiative, the Commission has put forward its proposal for the Horizon 2020 programme under the next Multiannual Financial Framework which encompasses research and innovation.

Les propositions dressent, notamment, la liste des axes prioritaires à couvrir dans le pays bénéficiaire concerné, qui peuvent englober les domaines d’intervention énumérés à l’article 64.
Proposals shall in particular list the priority axes to be covered in the beneficiary country concerned, which may include the areas of assistance laid down in Article 64.

8. demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
8. Calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, the respect for human rights will have to be effectively implemented through the compliance of all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

3. estime que la Commission devrait présenter une proposition relative à une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, proposition englobant une approche contraignante de la prévention des risques, et élaborer un protocole d'action codifiée pour chaque type de catastrophe survenant dans l'Union; estime par ailleurs que cette stratégie devrait réserver une attention particulière aux régions insulaires et périphériques où la densité de population est faible;
3. Takes the view that the Commission should submit a proposal for a European strategy to combat natural disasters, including a compulsory approach to risk prevention, and devise a protocol for standardised action for each type of disaster throughout the Union; also takes the view that this strategy should devote particular attention to island and outermost regions with low geographic density;

2. estime que la Commission devrait présenter une proposition relative à une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, proposition englobant une approche contraignante de la prévention des risques et élaborer un protocole d'action codifiée pour chaque type de catastrophe survenant dans l'Union; estime par ailleurs que cette stratégie devrait réserver une attention particulière aux régions insulaires et périphériques où la densité de population est faible;
2. Takes the view that the Commission should submit a proposal for a European strategy to combat natural disasters, including a compulsory approach to risk prevention, and devise a protocol for standardised action for each type of disaster throughout the Union; also takes the view that this strategy should devote particular attention to island and outlying regions with low geographic density;

2. Les propositions de projet dressent, notamment, la liste des axes prioritaires à couvrir dans le pays bénéficiaire concerné, qui peuvent englober les domaines d'intervention énumérés à l'article 64.
2. Project proposals shall in particular list the priority axes to be covered in the beneficiary country concerned, which may include the areas of assistance laid down in Article 64.

La proposition englobe tous les biens et services à condition qu'ils soient à la disposition du public, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé.
The proposal covers all goods and services provided that they are available to the public, as regards both the public and private sectors.

La réglementation fiscale communautaire en vigueur et les propositions de législation présentées devront être modifiées de manière à englober les sociétés européennes.
Current EU tax legislation and proposals for legislation will have to be amended to include European companies.