Vertaling van "proposition d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Son analyse des progrès et retards en l'état démontre qu'il faut faire davantage pour obtenir un accord sur des propositions essentielles et obtenir un meilleur fonctionnement dans la pratique du marché intérieur, au moment où l’intégration des marchés est plus ou moins stagnante.
Its analysis of the progress and delays so far shows that more needs to be done to get agreement on key proposals and to make the Internal Market work better in practise, whilst market integration remains more or less static.

Nous pourrions combiner les deux propositions et obtenir un résultat concret qui répondrait à ce que les Canadiens attendent du Sénat.
We could combine the two and actually provide a real, true result that would satisfy what Canadians are looking for in the Senate.

(Le document est déposé) Question n 384 M. David McGuinty: En ce qui concerne la sécurité aux sommets du G8 et du G20: a) quand le gouvernement a-t-il demandé des propositions pour obtenir des services de sécurité en vue de ces événements; b) quelles sont les entreprises qui ont présenté des propositions; c) quelles sont les entreprises qui ont obtenu des contrats; d) quels ont été les contrats accordés à des fournisseurs uniques; e) à combien se sont élevées au total les dépenses de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20?
(Return tabled) Question No. 384 Mr. David McGuinty: With regard to security at the G8 and G20 summits: (a) when did the government solicit proposals for security services leading up to the summits; (b) what companies submitted proposals; (c) what companies were awarded contracts; (d) what security contracts were sole-sourced; and (e) what were the total security related expenditures for the G8 and G20 summits?

D'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, il est à peu près certain que ces organisations à but lucratif qui ont recours à des consultants pour rédiger leurs propositions et obtenir des renseignements sur Internet auront beaucoup moins de mal à obtenir des fonds que mon organisation.
And based on what I'm hearing today, I'm pretty sure those for-profit organizations that have consultants to write proposals and access the material on the Internet are going to have more success at getting funding than my organization.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country does not grant undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, treatment comparable to that granted by the Community to undertakings from that country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable treatment for undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers exerçant une activité dans le domaine de l'assurance, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community assurance undertakings effective market access comparable to that granted by the Community to insurance undertakings from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community assurance undertakings.

Il devait donc se présenter devant le Sénat, conformément à notre Règlement actuel, pour saisir le Sénat de cette proposition et obtenir la permission voulue avant de pouvoir ensuite préparer un budget à soumettre au sous-comité chargé des budgets et, en fin de compte, au comité de la régie interne.
He was, therefore, in a position where he needed to come before this Senate, according to our current rules, and present that and get permission before he could then prepare a budget to go to the budgetary subcommittee and eventually to the Internal Economy Committee.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les établissements de crédit de la Communauté.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community credit institutions effective market access comparable to that granted by the Community to credit institutions from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community credit institutions.

Depuis lors, aucune des présidences du Conseil n'a manifesté d'intérêt pour faire avancer la proposition et obtenir son adoption au Conseil.
To date none of the incoming presidencies of the Council has shown any interest in putting the proposal forward and to get it adopted in Council.