Traduction de «proposition d’instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition législative instaure également des formulaires types multilingues de l’Union que les citoyens peuvent demander en ce qui concerne notamment la naissance, le mariage et le décès.
The proposal also establishes EU multilingual standard forms which citizens can request concerning, inter alia, birth, marriage and death.

· Encourager la prompte adoption des initiatives à l’examen actuellement, comme la réforme des règles sur la protection des données ou la proposition d’instaurer un droit commun européen de la vente, qui réduiraient les entraves au développement de l’informatique en nuage dans l’Union.
· Support the swift adoption of on-going policy initiatives such as the data protection reform and the proposal for a Common European Sales Law which will lower barriers to the uptake of cloud computing in the EU.

Le paquet sur la réforme du système bancaire contenait également la proposition d'instaurer des dispositions transitoires permettant d'atténuer l'impact de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres des banques et d'éviter que l'arrivée à expiration de la période transitoire pour les expositions souveraines ne provoque des perturbations sur les marchés des obligations d'État.
The banking reform package also included proposals to introduce transitional arrangements to help mitigate the impact of the introduction of IFRS 9 on banks' capital and to avoid potential disruptions in government bond markets due to the expiry of the transitional period for sovereign exposures.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Je suis fière d'appuyer la proposition d'instaurer la Journée nationale du violon traditionnel.
I am proud to support this proposal for a National Fiddling Day.

La logique de la proposition d'instaurer un Parquet européen est simple: si on dispose d'un «budget fédéral» — composé de fonds provenant de tous les États membres de l’UE, qui sont gérés selon des règles communes —, il faut aussi des «instruments fédéraux» pour protéger ce budget de manière efficace dans l’ensemble de l’Union.
The logic of the European Public Prosecutor's Office proposal is simple: If you have a "federal budget" – with money coming from all EU Member States and administered under common rules – then you also need "federal instruments" to protect this budget effectively across the Union.

Vous vous y êtes présenté avec un programme précis, celui de vous opposer à un impôt mondial pour les banques, et nous recommençons à entendre des propositions d'instauration de ce genre d'impôt sur les transactions financières.
You specifically went in with an agenda to oppose a global bank tax, and we're starting to hear calls for this financial transaction tax again.

Le Parlement européen a, maintes fois, appelé entreprises et États membres à accroître la représentation des femmes dans les organes décisionnels et a invité la Commission à présenter une proposition législative instaurant des quotas en vue d’atteindre le seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d’ici 2015 et de 40 % d’ici 2020[11].
The European Parliament repeatedly called upon companies and Member States to increase female representation of women in decision-making bodies and invited the Commission to propose legislative quotas to attain the critical threshold of 30 per cent female membership of management bodies by 2015 and 40 per cent by 2020.[11]

Quelques autres attirent aussi l'attention, dont la proposition d'instaurer une nouvelle taxe sur le capital.
Some others that are getting attention include the proposal to introduce a new capital tax.

Il importe de mentionner, dans le contexte de cette proposition, l’instauration récente, mais de courte durée, d’un centre de la gouvernance des Premières nations non établi par une loi, qui avait de vastes objectifs en matière d’appui, de recherche, de formation et de facilitation.
It is worth mentioning, in the context of this proposal, a recent short-lived precedent for a non-statutory First Nations governance centre with broad support, research, training and facilitation objectives.