Vertaling van "proposition d’autorisation dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition qui autorise les banques étrangères à détenir directement au Canada des sociétés de valeurs mobilières; la proposition qui autorise les quasi-banques à exploiter leurs activités sans aucun lien avec des institutions financières au Canada; la proposition visant à régler les questions ayant trait au régime des opérations avec apparentés; enfin, et c'est bien évident, la possibilité pour les banques de gros de se désaffilier de la SDAC.
The proposal to allow foreign banks to hold securities companies in Canada directly; the proposal to allow near banks to operate as non-related financial institutions in Canada; the proposal to address issues relating to the self-dealing regime; and, obviously, the CDIC opt-out for wholesale banks.

De surcroît, en présence d’un avis défavorable ou en l’absence d’avis de la part des comités, la Commission aurait été tenue de soumettre les propositions d’autorisation au Conseil, qui aurait pu décider pour ou contre les autorisations en question.
Furthermore, if there had been an unfavourable opinion or if there had been no opinion from the committees, the Commission would have been obliged to submit the proposals for authorisation to the Council, which could have decided for or against the authorisations in question.

D. considérant que le vote sur la proposition d'autorisation de la Commission, qui a eu lieu le 25 février 2009 au sein du comité permanent, n'a abouti à aucun avis; que seuls six États membres ont voté en faveur de la proposition, tandis que 12 ont voté contre et que sept se sont abstenus;
D. whereas the standing committee’s vote of 25 February 2009 on a Commission proposal for authorisation delivered no opinion; whereas only 6 Member States voted in favour of the proposal, while 12 voted against it and 7 abstained;

Après avoir reçu, en 2005, des avis favorables de la part de l’EFSA, la Commission a soumis des propositions d’autorisation aux comités puis, en l’absence d’avis de leur part, au Conseil, qui n’a pas adopté de décision.
After receiving favourable opinions from the EFSA in 2005, the Commission submitted the proposals for authorisation to the committees then, receiving no opinion from them, to the Council, which did not adopt a decision.

Dans le cas contraire, ou si aucun avis n’a été donné, la Commission soumet une proposition d’autorisation au Conseil, qui peut l’accorder ou s’y opposer.
If that is not the case, or if no opinion has been given, the Commission will submit a proposal for authorisation to the Council, which may grant or oppose it.

Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire T-164/10, constatant que la Commission n’avait pas rempli ses obligations découlant de la directive 2001/18/CE en ce qu’elle avait omis de soumettre au Conseil une proposition d’autorisation, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE (décision «comitologie»).
On 26 September 2013, the General Court issued the judgment in relation to case T-164/10 that the Commission failed to act under Directive 2001/18/EC by not submitting to the Council a proposal under Article 5(4) of the Comitology Decision 1999/468/EC.

La principale pierre d'achoppement réside dans le fait que la proposition n'autorise pas les membres d'un partenariat enregistré à choisir la loi qui leur est applicable.
The main criticism is that the proposal for registered partnerships does not allow a choice of applicable law.

(e) examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées (par exemple en cas d'immatriculation de véhicules),
(e) that each proposal for granting full or partial access to new authorities be thoroughly examined as regards the specific purpose for which those authorities need to access the SIS, which data they will be allowed to access, how the access should take place (directly or indirectly), and how the data protection requirements of Article 118 of the Schengen Convention can be ensured; argues that special attention should be given to the position of private parties (e.g. in the case of vehicle registration);

Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).
In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).