Vertaling van "proposition d’annulation présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'annulation
proposal for cancellation

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

Nous sommes donc en présence d'une nouvelle proposition de directive, présentée par la Commission. Si c'est cette dernière qui avait elle-même présenté le recours en annulation, elle a néanmoins été la première à reconnaître l'intérêt de soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais, un nouveau texte, qui ne diffère de l'ancien qu'en ce qui concerne la base juridique et la portée territoriale.
So we now have a new proposal for a directive from the Commission, and although it was the Commission that brought the annulment proceedings, the Commission wasted no time in submitting a new text to Parliament containing only the changes made necessary by the judgment (i.e. the parts relating to the legal basis and the territorial scope).

Enfin, je voudrais signaler que toutes les propositions que nous avons présentées ont été rejetées, comme la demande que nous avons adressée aux États membres afin que, premièrement, ils annulent les soi-disant «réformes» qui ont institutionnalisé leurs modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et obligés de participer à la concurrence et afin que, deuxièmement, ils cessent de promouvoir les partenariats public-privé ou de sous-traiter des services sociaux au secteur privé, car ces stratégies sont trompeuses.
Lastly, I wish to point out that all of the proposals we put forward were rejected, for example our call for Member States, firstly, to reverse the so-called ‘reforms’ that have institutionalised their social protection models that are market based, subject to competition and obliged to compete, and, secondly, to stop promoting public-private partnerships or outsourcing social services to the private sector, because these strategies are misleading.

Je crois que la proposition présentée par le gouvernement du Canada visant essentiellement à annuler les dettes des pays les plus endettés est tout à fait louable et témoigne d'un important leadership sur la scène internationale.
I think the proposal of the Government of Canada to essentially cancel debts to the most highly indebted countries is absolutely commendable and has shown enormous leadership in the international community.

Ils ont un sans-gêne incroyable pour annuler les bonnes propositions faites à la Chambre par des simples députés, et ils ne semblent pas avoir une once d'intérêt pour ce que les simples députés pourraient avoir à dire quand ce sont les propositions du Cabinet qui sont présentées à la Chambre.
They have the unmitigated gall to cancel good business that comes into this House from private members, but they do not seem to have one ounce of regard for private members when it is their cabinet business that comes into the House.