Traduction de «proposition d’amendement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que la procédure pour l’adoption de propositions d’amendement de l’accord parallèle soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux.
It is appropriate that the procedure for adopting proposed amendments to the Parallel Agreement submitted by the Union, as well as the decision whether to raise an objection to a proposed amendment, be the same as the procedure for the accession to international agreements.

Afin que la proposition d'amendement soit pleinement conforme à la pratique interinstitutionnelle en matière de refonte, cette expression aurait dû être conservée dans le texte, biffée d'un double trait et surlignée en gris, pour indiquer qu'il s'agit d'une modification sur le fond;
In order to draft the proposed amendment in full compliance with the interinstitutional practice in recast matters, the said expression should have been present in the text and should have been identified with the relevant substantive change marker consisting of double strikethrough and grey shaded type.

Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
On the basis of this report, the Parliament may adopt the text, propose amendments or reject the proposal.

Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s’agit en substance d’un seul et même amendement, et dès lors qu’il s’agit d’un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
In this sense, though we have tabled several amendments, they are in essence one and the same, and since it is a technical amendment that does not alter our overall opinion of the proposal, we appeal to the common sense of all Members in order that this amendment be approved.

En bref, je dirai au sujet de la proposition législative relative à la qualité de l’air que je suis ravi de pouvoir vous apprendre que la Commission est en mesure de soutenir 32 amendements, soit en partie, soit dans leur principe.
In summary, on the air quality legislative proposal, I am pleased to say that the Commission can support 32 amendments, in part or in principle.

En ce qui concerne la proposition d'amendement 19, je voudrais dire que seuls les actes dommageables tendant à induire en erreur les autorités peuvent être abordés et, par rapport à la proposition d'amendement 20, qu'il s'agit uniquement d'avantages économiques. En ce qui concerne la proposition d'amendement 25, je voudrais dire que, dans le domaine des assurances, tout dommage purement écologique ne peut jusqu'à présent être évalué et couvert. Il nous faudrait donc une définition qui soit tout à fait appropriée à la situation.
On Amendment No 19, I should like to say that it can obviously only be taken to mean deliberately providing misleading information, and Amendment No 20 obviously only deals with financial gain. On Amendment No 25, I should like to say that within the insurance industry it is in fact still not possible to calculate or insure pure environmental damage. We would need it to be defined precisely.

Ils pourront être acceptés soit en partie, soit en principe, soit intégralement : 4, en principe, à l'exception de la dernière partie ; 6, 8, 9, 10 ; 11, mais uniquement la clarification des "deux secondes" ; 12 et 14, deuxième partie ; 17, en principe, mais à l'exclusion de l'idée d'une mesure permanente de l'ammoniac et du mercure ; 18, première partie ; 19, 22, 24 en principe ; 25 : en ce qui concerne le chiffre de 500 milligrammes d'oxydes de soufre pour les nouvelles installations, et le nouveau paragraphe à ajouter en fin de texte ; 27 en principe, et enfin la proposition d'amendement 43.
The Commission is able to approve them in part, in principle or in full: 4, in principle, with the exception of the last section; 6, 8, 9, 10 and 11, but only the elucidation of the two seconds; 12 and 14, second section; 17 in principle, but not the requirement continually to measure the levels of ammonia and mercury; 18, first section; 19, 22, and 24 in principle; 25: the figure of 500 milligrams for nitric oxides in new plant, together with the proposed new paragraph at the end; 27 in principle, together with Amendment No 43.

- les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, la deuxième partie de l'amendement 23, 24, 26 et 28 pour des raisons de cohérence juridique et de technique législative; en effet soit il s'agit d'exhortations politiques sans rapport avec les dispositions de la directive, soit ils sont déjà contenus en substance dans différents articles de la proposition.
- amendments 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, the second part of amendment 23, 24, 26 and 28 for reasons of legal coherence and legislative technique, since they are either exhortations of political nature without relationship with the provisions of the directive or they are already contained in substance in different Articles of the proposal.

1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente convention élaborées par le Comité du système harmonisé et les recommande aux parties contractantes conformément à la procédure de l'article 16, à moins qu'un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.
1. The Council shall examine proposals for amendment of this Convention, prepared by the Harmonized System Committee, and recommend them to the Contracting Parties under the procedure of Article 16 unless any Council Member which is a Contracting Party to this Convention requests that the proposals or any part thereof be referred to the Committee for re-examination.