3 bis) Si la proposition d'ajournement de la décharge recueille une majorité des voix, la commission compétente présente en séance plénière, avant la fin du mois d'octobre, un nouveau rapport contenant une proposition d'octroi ou de refus de la décharge.
3 a)(new) If the proposal to postpone discharge attains a majority, the committee responsible shall present to plenary, by the end of October, a new report containing a proposal to grant or refuse to grant discharge.