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Auteur d'une demande
Auteur d'une proposition
Demande d'assurance
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Initiative conçue en termes généraux
Initiative populaire conçue en termes généraux
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'amendement
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance avec examen médical
Proposition d'assurance avec visite médicale
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de modification
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale
Recevoir une proposition d' ajournement
Requérant

Traduction de «proposition d’ajournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recevoir une proposition d' ajournement

entertain a motion to adjourn


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale

medical application


proposition d'amendement | proposition de modification

proposed amendment | amendment proposal


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal


requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)

applicant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) Lorsqu'une proposition d'ajournement de la décision de décharge est adoptée, la commission compétente au fond présente, dans un délai de six mois, un nouveau rapport contenant une nouvelle proposition d'octroi ou de refus de la décharge.

(b) If a proposal to postpone discharge is adopted, the committee responsible shall table a new report within six months containing a new proposal to grant or refuse to grant discharge.


(b) Lorsqu'une proposition d'ajournement de la décision de décharge est adoptée, la commission compétente au fond présente, dans un délai de six mois, un nouveau rapport contenant une nouvelle proposition d'octroi ou de refus de la décharge.

(b) If a proposal to postpone discharge is adopted, the committee responsible shall table a new report within six months containing a new proposal to grant or refuse to grant discharge.


Il s'agit simplement d'une motion procédurale qui précise le budget, à savoir 23 500 $ (La motion est adoptée). Le président: Pour ce qui est de la proposition d'ajourner la réunion du comité et de prévoir une réunion complète avec la commissaire, y a-t-il consentement unanime?

This is simply a procedural motion that sets out the budget, which is $23,500 (Motion agreed to) The Chair: As for the suggestion to adjourn the committee meeting and schedule a full meeting with the commissioner, do we have unanimous consent?


Sur ce, nous accepterons une proposition d'ajournement.

With that, we will accept a motion to adjourn.


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(b) Lorsqu'une proposition d'ajournement de la décision de décharge est adoptée, la commission compétente au fond présente, dans un délai de six mois, un nouveau rapport contenant une nouvelle proposition d'octroi ou de refus de la décharge.

(b) If a proposal to postpone discharge is adopted, the committee responsible shall table a new report within six months containing a new proposal to grant or refuse to grant discharge.


Si le sénateur Rivest veut participer au débat maintenant, je n'ai aucune objection et je pourrai remettre ma proposition d'ajournement à plus tard.

If Senator Rivest wants to participate in the debate now, I do not object, and I am willing to postpone my adjournment motion.


Comme je l'ai dit, je crois que ma proposition d'ajourner la Chambre tous les jours après l'atteinte d'objectifs modestes est raisonnable.

As I said, I believe I am making a reasonable approach of adjourning each day after we meet modest goals.


Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, je suis d'accord avec la proposition d'ajournement, compte tenu que l'amendement n'est pas rédigé dans les deux langues officielles.

Senator Grafstein: Honourable senators, with respect to having an amendment that is not in both official languages, I will take the adjournment.


3 bis) Si la proposition d'ajournement de la décharge recueille une majorité des voix, la commission compétente présente en séance plénière, avant la fin du mois d'octobre, un nouveau rapport contenant une proposition d'octroi ou de refus de la décharge.

3 a)(new) If the proposal to postpone discharge attains a majority, the committee responsible shall present to plenary, by the end of October, a new report containing a proposal to grant or refuse to grant discharge.


Lorsqu'une proposition d'ajournement de la décision de décharge est adoptée, la commission compétente présente, dans un délai de six mois, un nouveau rapport contenant une nouvelle proposition d'octroi ou de refus de la décharge.

If a proposal to postpone discharge is adopted, the committee responsible shall table a new report within six months containing a new proposal to grant or refuse to grant discharge.


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