Vertaling van "proposition d’acte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre concerné doit, en vertu des obligations générales de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, surseoir à la mise en œuvre de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'acte législatif ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission.
The Member State concerned is to, pursuant to the general obligations laid down in Article 4(3) TEU, defer implementation of the envisaged measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a legislative act or the adoption of a binding act of the Commission.

Le comité n'évalue pas les propositions d'actes législatifs ou de politiques.
The Board does not assess policy or legislative proposals.

Une nouvelle série de lignes directrices internes a été adoptée aujourd'hui pour mettre à la disposition des services de la Commission les outils issus des bonnes pratiques dont ils ont besoin pour élaborer des propositions d’actes législatifs et de politiques efficaces.
A new set of internal guidelines have been adopted today, which will serve as a toolbox to help the Commission's services to use the best practice tools required to design effective legislative and policy proposals.

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

Les mesures concrètes visant à mettre en œuvre la Charte ont favorisé l’apparition d’un «réflexe des droits fondamentaux» chaque fois que la Commission élabore de nouvelles propositions d’actes législatifs et de politiques.
The concrete steps to implement the Charter have fostered a fundamental rights reflex when the Commission prepares new legislative and policy proposals.

3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée.
3. Furthermore, under the ordinary legislative procedure, where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the proposal must be reviewed.

1. La Commission a décidé, le 13 mars 2001[1], que toute proposition d’acte législatif et tout acte réglementaire à adopter par le Collège feraient l’objet, lors de leur élaboration et selon les procédures habituelles, d’un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[2].
1. On 13 March 2001 the Commission decided[1] that any proposal for legislation and any draft instrument to be adopted by it would, as part of the normal decision-making procedures, first be scrutinised for compatibility with the Charter of Fundamental Rights of the European Union[2].

Lors de l'adoption par le Parlement européen, le 7 octobre, de la résolution sur le rapport Bösch relative à l'UCLAF, la Commission s'était engagée à présenter, pour le début du mois de décembre, une proposition d'acte législatif concernant la création d'un Office européen d'enquêtes antifraude.
When the European Parliament adopted the Bösch report on UCLAF on 7 October, the Commission undertook to present by the beginning of December a proposal for the establishment of a European Fraud Investigation Office.

S'il est vrai que seule la Commission a le droit et le devoir de présenter des propositions d'actes législatifs, ceux-ci ne serviront à rien tant que la Commission n'aura pas persuadé les Etats membres de les accepter.
It is true that the Commission alone has the right and duty to put forward legislative proposals. But the proposals will only accumulate dust, unless the Commission can persuade the Member States to accept them.