Vertaling van "proposition d’acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition d'acquisition du Système d'alerte du Nord
North Warning System Acquisition Proposal

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

coût d'achat | coût d'acquisition | valeur d'acquisition | prix d'acquisition | valeur d'achat
acquisition cost

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé sous conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la proposition d'acquisition d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont par FMC, et d'acquisition des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC par DuPont.
The European Commission has conditionally approved, under the EU Merger Regulation, FMC's proposed acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business.

Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.
This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.

Enfin, en janvier 2014, TK a présenté sa proposition d'acquisition d'AST.
Finally, in January 2014 TK issued its proposal for acquiring AST.

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

8. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 de la directive 2006/48/CE par la proposition de directive sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier et prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, tels qu'identifiés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution précitée du Parlement du 4 juillet 2006;
8. Is pleased with the recent approval of the reform of Article 19 of Directive 2006/48/EC by the prospective directive on the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector, and urges the Commission to continue its action towards the removal of obstacles to cross-border mergers and acquisitions, as identified in the Commission Staff Working Document on Cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398) and Parliament's above mentioned resolution of 4 July 2006;

7. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 des directives relatives aux exigences de fonds propres par la directive prévue sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les entités du secteur financier, prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, lesquels ont été décelés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution du Parlement du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers et encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final;
7. Is pleased with the recent approval of the proposed directive on the reform of Article 19 of the CRD by the prospective directive on the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector and urges the Commission to continue its action towards the removal of the obstacles to cross-border mergers and acquisition, as identified in the Commission Staff Working Document on Cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398) and Parliament's resolution of 4 July 2006 on further consolidation in the financial services industry and encourages the wider use of modern software solutions, thereby promoting disintermediated and direct market access by the end investor;

Sans préjudice du paragraphe 4, l'autorité compétente peut, dans les trois mois de la notification d'une proposition d'acquisition prévue au premier alinéa, s'opposer au projet notifié si, au regard de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elle n'est pas convaincue que les personnes visées au premier alinéa présentent les qualités requises.
Without prejudice to paragraph 4, the competent authority shall have up to three months from the date of the notification of a proposed acquisition provided for in the first subparagraph to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the investment firm, it is not satisfied as to the suitability of the persons referred to in the first subparagraph.

L'exposé des motifs de la nouvelle proposition cite les trois principales objections politiques du Parlement européen: (1) le rejet du principe selon lequel les dirigeants d'une société visée doivent, pour adopter des mesures de défense contre une offre, obtenir d'abord l'autorisation des actionnaires après le lancement de cette offre, et cela tant qu'il n'existe pas de "level playing field" pour les sociétés européennes face aux offres publiques d'acquisition; (2) le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des sociétés impliquées dans une offre publique d'acquisition; (3) le manque de "level playing field" avec les États-Unis résultant de la proposition".
The explanatory statement of the new proposal mentions the three main political objections from the European Parliament: “ (1) rejection of the principle whereby, in order to take defensive measures in the face of a bid, the board of the offeree company must first obtain the approval of shareholders once the bid has been made, and this until such time as a level playing field is created for European companies facing a takeover bid; (2) regret that the protection which the directive would afford employees of companies involved in a takeover bid was insufficient; (3) the failure of the proposal to achieve a level playing field with the United States”.

Toutefois, les propositions sur les fonds de retraite, les prospectus, les conglomérats financiers et les normes comptables internationales, de même que la nouvelle proposition sur les offres publiques d'acquisition sont autant de mesures clés qu'il sera indispensable d'adopter rapidement.
However, proposals on pension funds, prospectuses, financial conglomerates and international accounting standards and the new proposal on takeover bids are all key measures which must be adopted quickly.