Traduction de «proposition détachement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

détachement de coupon | détachement de dividende | détachement d'un coupon
clipping of a coupon | coupon detachment

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

canette à languette non détachable [ cannette à languette non détachable | boîte-boisson à languette non détachable | boîte boisson à languette non détachable ]
stay-on-tab can [ SOT can ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions de la Commission sur le détachement des travailleurs visent à assurer cet objectif».
This is why the Commission proposed new rules on posting of workers”.

Le Conseil a également convenu d'une orientation générale sur la proposition de la Commission en vue d'une révision des règles relatives au détachement de travailleurs.
The Council also agreed on a general approach regarding the Commission's proposal to revise the rules on the posting of workers.

Tout d'abord, le 8 mars 2016, elle a présenté une version révisée de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs, consacrant le principe d'une même rémunération pour un même travail effectué au même endroit; le Parlement et le Conseil débattent actuellement cette proposition.
First, the Commission presented a revision of the 1996 Posting of Workers Directive on 8 March 2016, enshrining the principle of same remuneration for the same work at the same place, and the Parliament and the Council are currently discussing this proposal.

Même si la proposition "détachement intragroupe" et la directive "Carte bleue" visent toutes deux à élaborer des instruments dans le domaine de l'immigration légale hautement qualifiée, leur champ d'application est très différent: la directive "Carte bleue" définit les conditions d'entrée et de résidence que doivent remplir les ressortissants de pays tiers aux fins d'effectuer un travail hautement qualifié pour un employeur dans l'Union et sans limite dans le temps; par contre, la proposition "détachement intragroupe" impose au demandeur d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec l'employeur et d'être détaché au sein du même groupe industriel pour une durée comprise entre un et trois ans, selon le type de relation contractuelle du travailleur concerné.
Although the ICT proposal and the Blue Card directive both seek to develop instruments in the field of highly qualified legal migration, their scope is very different: the Blue Card directive defines the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment with employers in the EU and without time limits; on the other hand, the ICT proposal requires applicants already to have a work contract with the employer and to be transferred within the same group of undertakings for a period of one to three years, depending on the type of contractual relationship with the individual worker.

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition (COM(2016) 128 final) de révision ciblée de la directive concernant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), qui établit un ensemble de règles sur les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés.
On 8 March 2016, the Commission presented a proposal (COM(2016) 128 final) for a targeted revision of the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), defining a set of mandatory rules regarding the terms and conditions of employment to be applied to posted workers.

La proposition introduit des changements dans trois grands domaines: la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme.
The proposal will introduce changes in three main areas: remuneration of posted workers, including in situations of subcontracting, rules on temporary agency workers, and long-term posting.

La Commission a présenté la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)378) le 13 juillet 2010, dans le prolongement d'une communication intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) prévoyant l'adoption de propositions législatives concernant la migration de main-d'œuvre, y compris une proposition de directive relative aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.
The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (COM (2010) 378) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669), which provided for the adoption of legislative proposals on labour, including a proposal for a directive on intra-corporate transferees.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer

Vu que nous ne sommes naturellement pas détachés de la réalité non plus, nous savons que nous ne pouvons pas mener ce débat sur ces nouvelles propositions de directive de la Commission sur les passations publiques sans tenir compte des aspects sociaux et environnementaux.
Not, of course, being unacquainted with the ways of the world, we are aware that we cannot carry on this debate on these new proposals by the Commission for a directive on the award of public contracts without taking their social and environmental aspects into account to some degree.

Cependant, la proposition de directive vise seulement leur déplacement dans un autre État membre s'ils sont en régime de détachement pour le compte d'un employeur établi dans un pays où il a sa résidence habituelle, si bien que la possibilité de circuler est limitée à la période de détachement, et uniquement dans l'État membre où il a été détaché.
Nevertheless, the proposal for a directive merely aims to allow them to move to another Member State when they are posted there by an employer based in their country of normal residence. This means that their scope for movement is limited to the duration of their posting and only to the Member State to which they were posted.