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Approuver une proposition quant au fond
Proposition quant au fond

Traduction de «proposition définira quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approuver une proposition quant au fond

to approve the substance of a proposal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des instruments spécifiques portant, par exemple, sur les actes de terrorisme, la traite des enfants, leur exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à leur encontre, ou encore la pédopornographie, répondent aux besoins particuliers de certains groupes de victimes d'infractions pénales bien déterminées; la présente proposition définira quant à elle le cadre horizontal permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des victimes de la criminalité, indépendamment de la nature de l'infraction, des circonstances ou du lieu de sa commission.

While the specific instruments on, for example, acts of terrorism, trafficking and sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography address the particular needs of certain groups of victims of identified types of crimes, this proposal will set out the horizontal framework for addressing the needs of all victims of crime, irrespective of the type of crime or the circumstances or place in which it was committed.




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Date index: 2022-07-20
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