Traduction de «proposition débattue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.
With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.

Accélérer la mise en place d'un environnement législatif approprié - Une série de propositions législatives sont en cours de préparation et sont débattues à l'échelon européen. eEurope vise à accélérer leur adoption en fixant des échéances strictes à tous les acteurs concernés.
Accelerating the setting up of an appropriate legal environment - On a European level, a range of legislative proposals is being prepared and discussed. eEurope aims to speed up their adoption through setting tight deadlines for all the actors.

L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.
The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.

Toute la législation en vigueur doit être appliquée, et il y a lieu d'adopter rapidement les propositions actuellement débattues, notamment sur l'efficacité énergétique, les infrastructures, la sécurité et la coopération internationale.
All existing legislation needs to be applied, and the proposals currently in discussion, notably on energy efficiency, infrastructure, safety and international cooperation, need to be adopted swiftly.

En conclusion, après avoir passé en revue les avantages de la proposition débattue ici, tout en ayant exposé les pièges à éviter, la création d'un registre national des délinquants sexuels apparaît comme un outil qui peut fonctionner.
In conclusion, after reviewing the benefits of the proposal we are debating here, and identifying the pitfalls to be avoided, I believe a national sex offenders registry could function.

Par conséquent, les propositions budgétaires étaient d’abord débattues sur la motion portant formation de la Chambre en comité des voies et moyens, débattues sous forme de résolutions au sein du Comité, débattues lorsque celles-ci étaient rapportées et lues à la Chambre, puis débattues de nouveau lorsque les projets de loi passaient par les étapes normales du processus législatif.
This meant that Budget proposals were debated initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, debated in the form of resolutions in the Committee, debated when the resolutions were reported to and read in the House, and debated again as bills passed through the normal legislative process.

En fait, les termes de la proposition débattue aujourd'hui montrent sans l'ombre d'un doute tout le respect que les libéraux ont pour les contribuables canadiens.
Indeed, the wording of today's proposal, without a doubt, shows how the Liberals respect Canadian taxpayers.

Le comité a longuement débattu en outre, lors de cinq des réunions qu'il a tenues en 2002, de la simplification de la politique communautaire de développement rural. Ces discussions ont conduit à la présentation de propositions législatives détaillées par la Commission en décembre 2002.
The Committee furthermore held extensive discussions over five meetings during 2002 on the simplification of the Community's rural development policy, which led to the presentation of detailed legislative proposals by the Commission in December 2002.

- 2 - Dix propositions devant le Conseil et le Parlement Quatre parmi les dix propositions pharmaceutiques (3) examinées en première lecture par le Parlement en juin dernier ont été débattues par le Conseil Marché Intérieur du 22 juillet, au vu des propositions modifiées transmises par la Commission le 18 juillet.
- 2 - Ten proposals before Council and Parliament Four of the ten pharmaceutical proposals (3) examined during a first reading by the European Parliament last June were debated by the Internal Market Council of 22nd July 1991, on the basis of modified propositions which were transmitted by the Commission on 18th July 1991.

La Commission présentera de nouvelles propositions concernant la normalisation de produits (machines à bois, équipement électro-médical, par exemple) ou leur harmonisation (approbation de modèles d'autocars et de motocyclettes, par exemple) ; - au début de l'année 1988, la Commission présentera des propositions en vue d'ouvrir les marchés publics dans les secteurs-clés des télécommunications, de l'énergie, des transports et des fournitures d'eau ; - la Commission attend un accord en 1988 sur sa proposition visant à libérer les mouvements de capitaux dans la Communauté; - la proposition visant à libéraliser l'activité bancaire dans la Communauté, que vient d'adopter la Commission, sera débattue au Conseil ; - après le succès de l'accord de décembre sur les assurances autres que l'assurance sur la vie, la Commission présentera en 1988 des propositions de directives sur la libre prestation des services dans les domaines de l'assurance-vie et de l'assurance automobile au tiers ; - la Commission s'efforcera d'obtenir une décision du Conseil en 1988 sur sa proposition de reconnaissance des qualifications professionnelles dans la Communauté ; - le programme ERASMUS sur la mobilité des étudiants (qui concerne quelque 25 000 étudiants et enseignants et environ 3 000 établissements d'enseignement supérieur) ainsi que le programme COMETT pour la coopération université-industrie (qui concerne plus de 1 000 stages transfrontaliers et 110 partenaires en matière de formation) deviendront pleinement opérationnels.
There will be further proposals for product standardisation (e.g. electromedical equipment, woodworking equipment) or for harmonisation (e.g. type approval of coaches and motorcycles). - Early in 1988 the Commission will table proposals for bringing the key sectors of telecommunications, energy, transport and water supply within the Community competitive tendering rules. - The Commission looks for agreement in 1988 on its proposal for the liberalisation of captial movements within the Community. - The proposal for the liberalisation of banking services throughout the Community will be on the table of the Council. - Following the successful agreement in December on insurance other than life insurance, the Commission will put forward in 1988 proposals for directives on freedom to provide services in the fields of life assurance and third party motor vehicle insurance. - The Commission will press for a decision in 1988 on its proposal for the recognition of professional qualifications throughout the Community. - The student mobility programme ERASMUS (involving about 25,000 students and teachers and about 3,000 higher education establishments) and the business/higher education cooperative programme COMETT (over 1,000 transnational placements and 110 training partnerships) will be fully operational.