Traduction de «proposition du rapport de pedro solbes » (Français → Anglais) :

27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le "Groupe BEI" et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;
27. Considers that the innovative financing methods of cohesion policy could partially resolve the chronic lack of investment in very small enterprises/SMEs in the ORs and stresses the need to improve access to funding for businesses in ORs in particular by setting up a dialogue with the EIB Group and by supporting the creation of local investment funds in each OR as well as the development of regional capital investment markets in accordance with the proposal in the above-mentioned Pedro Solbes Mira report on Europe’s outermost regions and the Single Market; calls on the Commission to make a legislative proposal to Parliament and to the Council to this end.

27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le «Groupe BEI» et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;
27. Considers that the innovative financing methods of cohesion policy could partially resolve the chronic lack of investment in very small enterprises/SMEs in the ORs and stresses the need to improve access to funding for businesses in ORs in particular by setting up a dialogue with the EIB Group and by supporting the creation of local investment funds in each OR as well as the development of regional capital investment markets in accordance with the proposal in the above-mentioned Pedro Solbes Mira report on Europe's outermost regions and the Single Market; calls on the Commission to make a legislative proposal to Parliament and to the Council to this end.

– vu le rapport de Michel Barnier, commissaire européen, du 12 octobre 2011 intitulé "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'Union dans le monde" et présenté par M. Pedro Solbes Mira,
– having regard to the report of 12 October 2011 entitled ‘Europe’s outermost regions and the Single Market: The EU’s influence in the world’, submitted to Commissioner Michel Barnier by Pedro Solbes Mira,

– vu le rapport intitulé "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'UE dans le monde", du 12 octobre 2011, au membre de la Commission européenne M. Michel Barnier, présenté par M. Pedro Solbes Mira,
– having regard to the report entitled ’Europe’s outermost regions and the Single Market: The EU’s influence in the world’, of 12 October 2011, presented to Commissioner Michael Barnier by Pedro Solbes Mira,

[2] La Commission a confié un rapport sur la situation de ces régions à Pedro Solbes.
[2] The Commission entrusted P. Solbes with the preparation of a report on the situation in these regions.

Le rapport sur l'état de la convergence 2000 et la proposition de décision du Conseil concernant la Grèce ont été adoptés par la Commission à l'initiative de Pedro SOLBES, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires.
The Commission adopted the convergence report 2000 and the proposal for a Council decision relating to Greece on the initiative of Pedro SOLBES, EU Commissioner for economic and monetary affairs.

Il y a peu, M. Pedro Solbes, membre de la Commission chargé des questions économiques et monétaires, déclarait qu'il existait un "écart important" entre la parité de la drachme sur le marché et sa parité centrale par rapport à l'euro et qu'un débat était en cours à propos de cette parité.
The Commissioner responsible for Economic and Monetary affairs, Mr Pedro Solbes Mira, recently stated that there was a significant divergence between the market parity of the drachma and its central parity vis-à-vis the euro and that discussions were being held on this parity.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Michel TALY Directeur de Législation fiscale au Ministère de l'Economie M. Michel THEROND Conseiller financier à la Représentation permanente française Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor M. Franco GALLO Ministre des Finances Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. Wim KOK Ministre des Finances M. Marius VAN AMELSVOORT Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances M. Vasco Jorge VALDEZ MATIAS Secrétaire d'Etat aux Affaires fiscales Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Henning CHRISTOPHERSEN Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: Sir Brian UNWIN Président de la BEI Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité Politique économique FISCALITE DE L'EPARGNE - CONCLUSIONS Le Conseil a invité la Commission à procéder à l'étude des principes généraux ci-dessous, y compris la problématique des pays tiers, en particulier ceux vis-à-vis desquels les risques de délocalisation d'épargne sont les plus aigus en vue de lui présenter un rapport intérimaire pour sa session du 21 mars 1994 et un rapport définitif avant la fin du mois de juin 1994.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for Economic Affairs France: Mr Michel TALY Director for Tax Legislation, Ministry of Economic Affairs Mr Michel THEROND Financial Adviser, French Permanent Representation Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Mr Franco GALLO Minister for Finance Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands: Mr Wim KOK Minister for Finance Mr Marius VAN AMELSVOORT State Secretary for Finance Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance Mr Vasco Jorge VALDEZ MATIAS State Secretary for Fiscal Affairs United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Mr Henning CHRISTOPHERSEN Member Mrs Christiane SCRIVENER Member The following also attended: Sir Brian UNWIN President of the EIB Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Mr François MONIER Chairman of the Economic Policy Committee TAXATION OF SAVINGS - CONCLUSIONS The Council called upon the Commission to consider the general principles set out below, including the issue of third countries, in particular those vis-à-vis which the risks of displacement of savings are greatest, with a view to the presentation of an interim report to it by the Commission for its meeting on 21 March 1994 and the presentation of a final report by June 1994.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Théo WAIGEL Ministre des Finances M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Henning CHRISTOPHERSEN Vice-Président M. Peter SCHMIDHUBER Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: M. André J. MIDDELHOEK Président de la Cour des Comptes Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité politique économique RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR 1992 ET DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE CET EXERCICE Le Conseil a entendu un exposé de M. André Middelhoek, Président de la Cour des Comptes, présentant les points saillants du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Théo WAIGEL Federal Minister for Finance Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for Economic Affairs France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission Mr Jacques DELORS President Mr Henning CHRISTOPHERSEN Vice-President Mr Peter SCHMIDHUBER Member Ms Christiane SCRIVENER Member - + - The following also attended: Mr André J. MIDDELHOEK President of the Court of Auditors Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee COURT OF AUDITORS' REPORT FOR 1992 AND DISCHARGE TO BE GIVEN TO THE COMMISSION ON IMPLEMENTATION OF THE 1992 BUDGET The Council heard a statement by Mr André Middelhoek, President of the Court of Auditors, outlining the salient points of the Court's annual report on implementation of the general budget of the European Communities for the financial year 1992.