Vertaling van "proposition du député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est cependant regrettable que les États membres aient rejeté la proposition des députés européens de conférer à ces autorités nouvellement créées le pouvoir de surveiller directement les grandes banques internationales.
However, it is unfortunate that Member States have disregarded the MEPs’ proposal to grant the newly created authorities direct power to supervise the major cross-border banks.

se félicite de la proposition du groupe de travail mixte de fermer le registre des députés les vendredis pendant les semaines de circonscription (semaines turquoise);
Welcomes the joint working group's proposal to close the Members’ Register on Fridays in constituency (turquoise) weeks;

Nous ne pouvons ni discuter en plénière de la proposition des députés, ni même entendre ceux qui l’ont soumise ni exprimer une opinion.
We cannot talk about this alternative motion in plenary, nor can we hear the Members who tabled it and nor can we express an opinion on it.

– (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Ortuondo Larrea, pour son excellent travail, l'attention qu'il a accordée aux propositions des députés et sa collaboration avec les groupes politiques.
– (EL) Madam President, let me first thank the rapporteur, Mr Ortuondo Larrea, for his excellent work, the attention he has given to Members’ proposals and his cooperation with the political groups.

2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
2. In at least one quarter of Member States, signatories shall comprise at least the minimum number of citizens set out, at the time of registration of the proposed citizens’ initiative, in Annex I. Those minimum numbers shall correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.

Il y a aussi les propositions des députés sur la question de la santé mentale et de la possibilité d’avoir des mesures législatives.
There are also proposals from Members of this House on the question of mental health and on the possibility of legislation in that area.

Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.

prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);
Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);

demande au Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, de rechercher des moyens de limiter l'accès non autorisé aux étages où se situent les bureaux des députés dans les bâtiments du Parlement, alors que l'accès du public aux salles de réunion des commissions ne devrait être limité que dans des circonstances exceptionnelles.
Calls for the Bureau, based on a proposal by the Quaestors, to look into ways of restricting unauthorised access to the levels on which its Members' offices are situated in Parliament's buildings, whereas access to committee rooms by the public should be limited only in exceptional circumstances;

Tertio, la Commission prend un temps excessivement long à répondre aux discours et aux propositions des députés de ce Parlement.
Thirdly and finally, the Commission takes an extremely long time to respond to speeches and motions by Members of this House.