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Proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Traduction de «proposition du député plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

bill introduced by one or more members of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une augmentation de rémunération que les députés se votent eux-mêmes ne constitue pas non plus un intérêt financier direct car elle s’applique à tous les députés plutôt qu’à un seul, et non à certains députés plutôt qu’à d’autres .

Even voting a pay increase to Members themselves does not amount to a case of direct monetary interest because it applies to all Members, rather than just one, or to certain Members but not to others.


En tant que sénateur, cette proposition me semble plutôtfavorable, car nous cotisons au régime en moyenne 10 ans de plus que les députés et nous recevons des prestations durant 10 ans de moins qu'eux.

From my perspective as a senator, I find that this proposal is a kind of double-dipping from me through the fact that I will contribute on average 10 years longer to the plan than an MP and will receive 10 years less from the plan as compared to MPs.


Monsieur le Président, je trouve la proposition du député plutôt intéressante.

Mr. Speaker, I find the hon. member's proposal kind of interesting.


Premièrement, l'affirmation du ministre selon laquelle un député a le choix de se joindre au gouvernement ou aux adeptes de pornographie juvénile nie pour le moins le principe parlementaire fondamental, à savoir qu'il incombe à la loyale opposition de Sa Majesté de s'opposer à toutes les propositions du gouvernement plutôt que de les accepter servilement.

First, the minister's claim that a member can either stand with the government or with child pornographers, to say the least, denies the parliamentary principle that it is the duty of Her Majesty's loyal opposition to oppose and not acquiesce meekly to all proposals of Her Majesty's government.


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Si la proposition se veut proactive plutôt que réactive, ne devrait-elle pas se concentrer également sur des NSP «dont on peut raisonnablement prévoir l'apparition sur la base des analyses et estimations scientifiques»?

If the proposal is intended to be pro-active rather than reactive, should it not focus also on NPS ‘that might be reasonably expected to emerge, based on scientific assessment and judgement’?


Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.

The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.


Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.

A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.


prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);

Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);


Ceci étant dit, bien que ce ne seront pas les agriculteurs de ma circonscription qui seront les plus visés, aujourd'hui, la proposition du député de Kindersley-Lloydminster affecte plutôt les agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de certaines régions de la Colombie-Britannique.

That said, although the farmers in my riding are not those most affected, the motion brought forward today by the member for Kindersley-Lloydminster has a much greater impact on farmers in Manitoba, Saskatchewan, Alberta and certain parts of British Columbia.


Ainsi, plutôt que de poursuivre le processus d'adoption de la proposition de 1994, la Commission s'est lancée dans la préparation d'une nouvelle proposition (Afin de faire place nette pour la nouvelle proposition, le texte de 1994 a été formellement abrogé.)

So, rather than pursue the adoption of the 1994 proposal, the Commission has started preparing a new proposal (To clear the way for a new Proposal, the 1994 proposal has been formally repealed.)




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Date index: 2021-06-29
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