Traduction de «proposition doit-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand la proposition doit-elle entrer en vigueur?
When will the proposal come into force?

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the European Citizens' Initiative Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the European Citizens' Initiative Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement n°211/2011 relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique aux fins de la mise en œuvre des traités, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the Regulation n° 211/2011 on the European Citizens' Initiative, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act for the purpose of implementing the Treaties, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'ICE, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the ECI Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the European Citizens' Initiative Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

La Commission s’appuiera sur ces résultats et les conclusions de la conférence pour élaborer la proposition qu’elle doit présenter d’ici à la fin de l’année sur le financement futur de la recherche et de l’innovation par l’Union européenne.
The results of the consultation and the conference will underpin the Commission's proposal on future EU research and innovation funding, to be presented by the end of the year.

Dans quelle mesure la proposition doit-elle être complétée par des modalités d'exécution techniques issues de la "procédure Lamfalussy"?
To what extent does this proposal need to be complemented by rules implementing technical details under the "Lamfalussy" procedure?

14. SE FÉLICITE de la volonté de la Commission de mettre en place une vaste stratégie dans le domaine de la santé et de la proposition qu'elle a présentée en ce qui concerne un nouveau programme de santé publique comportant un volet spécifique visant à s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle ; se déclare d'accord avec la Commission pour estimer qu'il est nécessaire de mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé doit donc être instauré à cette fin ;
14. WELCOMES the Commission's commitment to developing a broad health strategy and the presentation of its proposal for a new public health programme, containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by inter-sectoral policy; concurs with the Commission that there is a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, an efficacious health monitoring system must be established for this purpose;

Le document que doit présenter M. Millan en vue du débat comporte trois parties : I. L'évaluation à mi-parcours des politiques structurelles II. Adaptations des politiques structurelles La Commission a l'intention de présenter les propositions qu'elle a élaborées en vue d'amender les règlements sur les Fonds dans la perspective d'un accord sur les prévisions budgétaires pour la période 1993-1997.
Mr Millan's paper for this discussion is in three parts: I. The mid-term assessment of structural policies II. Adjustments to the structural policies The Commission intends to present its proposals on the legislative changes to the Fund regulations in the light of progress towards an agreement on the 1993-97 budgetary perspectives.