Vertaling van "proposition doit répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

doit en répondre à la Cour
answerable to an order of the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suivant le mot d'ordre du président Barroso selon lequel l'Union européenne doit être «très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance», elle a présenté des propositions en vue de répondre à des défis politiques majeurs appelant une réponse européenne: des instruments législatifs de régulation et de supervision des marchés financiers, le pacte de stabilité et de croissance renforcé, la nouvelle coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen, la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance, des propositions ambitieuses dans les domaines du climat et de l'énergie, l'achèvement et l'amélioration des interconnexions au sein du marché unique, le régime d'asile européen commun, un budget de l'UE moderne et axé sur la croissance et l'emploi pour la période 2014-2020, des accords de commerce et d'investissement, l'aide à l'Ukraine, etc.
Following President Barroso's motto "being big on big things, and smaller on small things", the Commission tabled proposals to address key political challenges that required a European response: legislation to regulate and supervise financial markets, the reinforced Stability and Growth Pact, the new coordination of economic policies under the European Semester, the Europe 2020 growth strategy, the ambitious climate and energy proposals, completion of and better interconnections in the Single Market, the Common European Asylum System, a modern and growth- and jobs-oriented EU budget 2014-2020, trade and investment agreements, support to Ukraine, etc.

Une telle proposition doit «répondre aux principes de meilleure réglementation» dans le respect total du principe de subsidiarité; alors, demain, je soutiendrai la proposition Gutiérrez-Cortines pour une directive européenne harmonieuse qui restaure la subsidiarité, supprime la duplication des obligations et propose un meilleur équilibre global que la proposition de la Commission sur la protection des sols.
Such a proposal needs to be in “accordance with the principles of better lawmaking” fully respecting the subsidiarity principle; so tomorrow, I will support the Gutiérrez-Cortines proposal for a proportionate EU directive which restores subsidiarity, removes duplication of obligations and is overall, a better balance than the Commission’s proposal on soil protection.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport rédigé par M. Garriga Polledo (A6-0021/2004) sur le projet de budget général pour l’exercice 2005 (Section III), dans sa version modifiée, car je suis d’accord avec les points essentiels des évaluations et des propositions qu’il contient, plus particulièrement lorsqu’il est dit que «le budget 2005 reflétera les priorités et objectifs politiques suivants: stratégie de Lisbonne: le budget de l’UE doit devenir un instrument efficace pour encourager la croissance économique, le développement durable et la création d’emplois; JAI: l’Union européenne doit répondre aux nouvelles exigences de la coopération en matière d’immigration, d’asile et de migration, de terrorisme et de sécurité; politique d’information: il faut consentir un effort budgétaire plus important, compte tenu du faible taux de participation aux dernières élections européennes, des futurs élargissements de l’UE et du débat constitutionnel européen; politique de cohésion: le budget 2005 doit aussi continuer à contribuer à la cohésion ainsi qu’au renforcement du rôle extérieur de l’Union».
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) I voted in favour of the report by Mr Garriga Polledo (A6-0021/2004) on the draft general budget for 2005 (Section III), with amendments, because I agree with the main thrust of the evaluations and proposals contained therein, particularly where it states that ‘Budget 2005 shall reflect the following political priorities and objectives: Lisbon Strategy: given the desire for the EU budget to become an effective means of fostering economic growth, sustainable development and job creation; JHA: need for a European response to new challenges in connection with cooperation in immigration, asylum and migration, and terrorism and security matters; information policy: need to increase budgetary outlay in response to the low turnout at the last European elections, the forthcoming enlargements of the EU and the debate on a constitution for Europe; Cohesion policy: Budget 2005 must also continue to contribute to the cohesion as well as to the strengthening of the external role of the Union’.

Par conséquent, le budget doit être augmenté pour satisfaire pleinement aux besoins et aux objectifs du programme et répondre, entre autres, aux exigences de la mise en œuvre des propositions du Conseil relatives à la préparation, à l'adoption et au fonctionnement des arrangements structurels appropriés, qui comprennent aussi le centre de ressources renforcé, comme lui-même l'a fixé au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 7.
Consequently, the budget needs to be increased if we are to fully satisfy the needs and objectives of the programme and meet the demands involved in applying the Council's proposals for preparing, adopting and operating suitable structural arrangements including strengthened central resources, as set out by the Council in the second paragraph of Article 7.1.

Le Danemark doit répondre à la Commission et l’informer des actions qu’il a l’intention de prendre concernant cette proposition.
Denmark must reply to the Commission and inform it of the action it intends to take on the proposal.

Les travaux devront se poursuivre afin que puisse être trouvée la formule la plus acceptable et la plus efficace pour répondre à ce double objectif ; qu'il existe un accord assez large sur la structure et le contenu des instruments de pré-adhésion et que les textes juridiques devraient être alignés sans délai sur les orientations énoncées dans le rapport afin qu'un accord politique soit dégagé sur les textes pour le Conseil "Affaires générales" du mois de novembre ; que, une fois qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen, attendu pour novembre, le Conseil devrait être en mesure d'arrêter, avant la fin de l'année, une position commune sur les RTE, comme l'a demandé le Conseil européen de Cardiff ; que, pour que le Conseil européen de Vienne accomplisse des progrès importants en ce qui concerne les éléments principaux de l'Agenda 2000, comme cela a été demandé à Cardiff, le Conseil doit disposer dès que possible, et au plus tard en novembre, d'un document politique concis exposant les principales questions de fond relatives aux propositions de réforme de la PAC qui doivent être résolues dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.
Work will have to continue in order to find the most acceptable and effective ways and means of meeting this twin objective; · there is a large measure of agreement on the structure and substance of the pre-accession instruments, and that the legal texts should be rapidly aligned with the orientations in the report in order to reach a political agreement on the texts by the November General Affairs Council; · once it has received the European Parliament's opinion, expected in November, the Council should be in a position to reach a common position on the TENs financing regulation by the end of the year, as requested by the Cardiff European Council; · in order to meet the request made at Cardiff for the Vienna European Council to make substantial progress on the key elements of the Agenda 2000 package, the Council needs to have at its disposal as soon as possible, and at the latest in November, a concise political paper detailing the main issues of substance on the CAP reform proposals to be resolved as part of an overall agreement on Agenda 2000.

Il est rappelé que le Conseil, lors de l'adoption de la directive 95/29/CEE établissant certaines dispositions supplémentaires en matière de protection et de bien-être des animaux en cours de transport (juin 1995), avait prévu d'établir, sur proposition de la Commission, les critères communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt, qui doivent accueillir pendant 24 heures les animaux dont le voyage doit se poursuivre au delà des délais prévus à l'Annexe de la directive.
It should be noted that when adopting Directive 95/29/EEC laying down certain additional provisions regarding the protection and welfare of animals during transport (June 1995), the Council provided for establishing, acting on a proposal from the Commission, Community criteria to be met by staging points intended to receive for 24 hours animals whose journey was to continue beyond the time limits laid down in the Annex to the Directive.

Par exemple, si la proposition pouvait avoir des répercussions internationales et, par conséquent, influer sur le GATT, il faudrait respecter une entente conclue en vertu du GATT selon laquelle la proposition doit être publiée 75 jours d'avance, pour permettre à d'autres pays d'y répondre.
For example, if the proposal was to have international implications and would therefore have impact on GATT, there is an agreement in GATT that there would be a minimum of 75 days of prepublication to allow other countries to respond.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...