Vertaling van "proposition doit exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs
the common organisation shall exclude any discrimination between consumers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le discours de Toronto et ceux que j'ai prononcés par la suite, j'ai décrit le processus qui nous occupe actuellement, à savoir l'élaboration de la demande de propositions qui doit être assez large pour n'exclure aucune option.
In the Toronto speech, and subsequent speeches, I described the process in which we are now involved, and that is designing the requests for proposals broadly enough that they do not preclude any option.

Si le patrimoine doit faire l'objet d'un traitement séparé, comme prévu dans la proposition de la Commission, il importe de prévoir aussi d'exclure du champ d'application de la directive les libéralités des membres de la famille, les droits à pension, les polices d'assurance et les fonds de retraite.
If assets are to be ruled on separately, as outlined in the Commission's proposal, it is important to also consider excluding from the scope of this proposed directive gifts from family members, pension rights, insurance policies and retirement funds.

7. considère que, quels que soient les avantages de couvrir, à long terme, certaines parties précises des services financiers, la Commission doit, à ce stade, exclure de façon spécifique les services financiers de toute proposition d'instrument de droit des contrats;
7. Considers that, whatever the merits of covering some limited parts of financial services in the longer term, the Commission should specifically exclude financial services from any contract law instrument proposed at this stage;

Ainsi, que ce soit le pilotage, le lamanage ou d'autres prestations, nous estimons que cette proposition doit exclure l'ensemble des prestations qui revêtent selon les normes de chaque État un caractère de service public.
Therefore, we consider that this proposal must exclude all services that are of a public service nature according to the standards of each Member State, be they piloting, mooring or other services.

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.

3. prend acte toutefois des efforts déployés par la Commission dans "l'institution building" nécessitée par la mise en vigueur de ces nouvelles aides de préadhésion; constate également, ainsi que l'admet la Commission, les problèmes d'absorption des fonds par les pays candidats et estime que l'assistance technique et financière de l'Union doit être ciblée en particulier sur l'amélioration de la capacité administrative de ces pays; se félicite dès lors de la proposition formulée par la Commission dans sa communication sur le cadre financier commun 2004-2006 (SEC(2002)102) et visant à instaurer une facilité transitoire de renforcement des institutions; souligne toutefois que le montant alloué à cette facilité doit être envisagé dans le contexte du cadre financier global, et que le recours à cette facilité doit être défini avec précision afin d'exclure toute possibilité de chevauchement et de double financement.
3. Acknowledges, however, the efforts made by the Commission in the sphere of institution-building, as required by the introduction of these new pre-accession aid schemes; notes, further, as conceded by the Commission, the problems which the candidate countries have encountered in taking up funds and considers that the Union's technical and financial assistance must focus in particular on improving these countries' administrative capacity; welcomes in this context the suggestion by the Commission in its communication on the common financial framework 2004-2006 (SEC(2002)102) to establish a transitional facility for institution-building; points out, however, that the amount allocated to the facility should be considered in the context of the overall financial framework and that the use of the facility should be carefully defined in order to avoid the possibility of overlapping and double financing;

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.