Vertaling van "proposition distincte présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition distincte
distinct proposal [ distinct proposition ]

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:
Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:

Des propositions distinctes sont présentées au point 3.1, afin de traiter le thème "rendre le travail plus rémunérateur" d'une manière plus légère, en tant qu' "enjeu transversal".
Separate proposals to address "making work pay" in a lighter way as a "cross-cutting issue" are set out in Section 3.1.

La compétence du Tribunal repose sur la décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevet communautaire, qui fait l'objet d'une proposition distincte de décision du Conseil présentée par la Commission.
The jurisdiction of the Community Patent Court is determined by way of reference to the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent for which the Commission has put forward a separate proposal for a Council Decision.

Enfin, la rapporteure déplore fortement le fait que deux propositions de règlement distinctes aient été présentées en ce qui concerne les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés, ainsi que les différences substantielles entre ces deux propositions.
Finally, the rapporteur very much regrets the fact that two separate proposals for Regulations on matrimonial property regimes and on property consequences of registered partnerships were issued, as well as the substantial differences between them.

La proposition de la Commission vise à appliquer au règlement (CE) du Conseil n°1234/2007 relatif à l'organisation commune de marché (OCM) unique la distinction désormais effectuée, en application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) entre les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution de la Commission. En outre, la présente proposition contient, dans un souci d'exhaustivité, les propositions de modifications du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil déjà présentées séparément par la Commission au Parlement européen et au Conseil.
the Single Common Market Organisation (CMO) with the new distinction between delegated and implementing powers of the Commission introduced by Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). In addition, this proposal includes, for the sake of completeness, the proposals for modifications of Council Regulation (EC) No 1234/2007 already separately submitted by the Commission to the European Parliament and the Council.

La proposition de la Commission a pour objet de modifier la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses en vue de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière de produits chimiques qui seront adoptées dans le cadre du règlement REACH, qui fait actuellement l'objet d'une proposition distincte présentée par la Commission parallèlement à la présente proposition (COM(2003) 644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD))
The Commission proposal aims to amend Directive 67/548/EEC relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances in order to adapt it to the new provisions concerning chemicals that will be adopted under the REACH Regulation, which is the subject of a separate Commission proposal (COM(2003) 644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD)), submitted in parallel to this one.

(5 ter) La marge supplémentaire dégagée, en raison de l'adhésion, dans le mandat de garantie des prêts de la BEI se monte à 2 180 millions d'euros. Une proposition distincte concernant son utilisation potentielle a été présentée parallèlement à la présente proposition.
(5b) whereas the created additional space, due to accession, under the EIB lendings guarantee mandate amounts to € 2 180 million and whereas a separate proposal concerning its potential use has been put forward in parallel to the current proposal.

Une proposition distincte relative à l’aide financière destinée au Groenland devrait être présentée simultanément.
A different proposal on financial aid to Greenland should be tabled concurrently.