Traduction de «proposition dispose explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-proposition périphérique explicite
explicit-peripheral subproposition

proposition explicite
explicit proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, eu égard à la souveraineté des États membres quant à l'utilisation de leurs budgets nationaux, la proposition dispose explicitement que le MRU ne peut pas exiger des pouvoirs publics d'un État membre qu'ils apportent un soutien financier exceptionnel à une entité, quelle qu'elle soit, soumise à une procédure de résolution.
However in view of the sovereignty of Member States to decide on the use of national budgets, the proposal explicitly foresees that the SRM cannot require Member States to provide extraordinary public support to any entity under resolution.

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

Il dispose explicitement que la nouvelle proposition de législation européenne relative aux services financiers et les règles de mise en œuvre doivent passer une batterie de tests économiques.
It explicitly stated that any new European proposal for financial services legislation and implementing rules should pass a number of economic tests.

Votre rapporteur se déclare favorable au renforcement du Fonds communautaire du tabac pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce qu'avec le nouvel angle qui est introduit avec la proposition et qui est commenté ci-après, il devient un moyen d'accompagner la reconversion qui, étant dans le premier pilier de la PAC (dans l'OCM du tabac), il permet d'assurer une plus grande efficacité et de renforcer les éventuels programmes de reconversion générale qui pourront être appliqués par les États dans le cadre du deuxième pilier (développement rural); en deuxième lieu, parce qu'il constitue une reconnaissance explicite dans le premier pilier de la multifonctionnalité (environnementale, territoriale, sociale) qu'exerce la culture du tabac, notamment dans les régions les plus dépendantes de cette production et qui disposent le moins d'autres solutions viables; et, enfin, il convient d'assumer que le Parlement européen a toujours plaidé sans réserve en faveur de la création du Fonds lors de l'adoption de la dernière réforme du secteur.
Your rapporteur is in favour of strengthening the Community Tobacco Fund for various reasons: firstly, because with the new approach introduced in the proposal, which we will comment on later, it will become a means of accompanying conversion which, coming under the first pillar of the CAP (part of the COM in tobacco), will ensure greater efficiency and strengthen any general conversion programmes which may be introduced by the Member States under the second pillar (rural development); secondly, because it constitutes explicit recognition, under the first pillar, of the multifunctional role (environmental, territorial and social) played by tobacco cultivation, especially in the regions most dependent on this crop and with few viable alternatives; finally, it must be borne in mind that the European Parliament always unequivocally advocated the creation of the Fund when the last reform of the sector was adopted.

Une autre solution serait de restreindre explicitement, dans les propositions de décision et de règlement, la portée des exceptions autorisées au titre de l'article 13 de la directive ou de l'article 9 de la convention en disposant, par exemple, que les États membres ne peuvent restreindre que les droits d'accès et à l'information, et non les principes ayant trait à la qualité des données.
Another possibility is to restrict explicitly in the proposed Decision and proposed Regulation the scope of the exceptions that can be used under Article 13 Directive or Article 9 Convention, laying down, for instance, that Member States can only restrict the rights of access and information, but not the data quality principles.