Traduction de «proposition demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition demeure pendante au Conseil, qui, pour des raisons politiques sans rapport avec la question, ne l'a pas adoptée.
The proposal remains before the Council, which has failed to adopt it for unrelated political reasons.

Il demeure une proposition importante et des progrès doivent être accomplis pour trouver une solution acceptable qui soutienne l'innovation.
This remains an important proposal and rapid progress towards a workable solution that supports innovation must be pursued.

Les circonstances ont changé depuis, mais les fondements de ces propositions demeurent valables.
Circumstances have changed since that time, but the fundamentals of these proposals remain strong.

Les dispositifs de régime de retraite étant des utilisateurs actifs des dérivés, leur participation à la compensation centrale demeure l'objectif ultime visé par la proposition, qui établit donc des critères stricts pour évaluer les progrès accomplis dans la mise au point de solutions de compensation qui leur soient adaptées.
Since PSAs are active users of derivatives, the proposal makes sure that the ultimate goal is that they participate in central clearing. It therefore establishes strict criteria to assess progress in developing clearing solutions for PSAs.

S'agissant de la proposition d'une nouvelle trajectoire d'ajustement, la décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, l’absence d’action suivie d’effets.
For the proposal of a new adjustment path, the Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) establishing that no effective action has been taken.

Certains promoteurs de projets ont choisi de rendre publiques leurs propositions, alors que d'autres ont demandé expressément que leurs propositions demeurent des documents commerciaux confidentiels.
While some of the proponents have chosen to publicize their proposals, I would note that others have explicitly asked that the submissions remain commercially confidential with the panel.

Les critères peuvent varier selon le type de projet, mais la qualité scientifique et technique des propositions demeure un critère commun.
The criteria can vary depending on the type of projects, but the scientific and technical quality of the proposals is a common criterion.

A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.
After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.

Selon moi, le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait en s'entendant avec trois provinces sur une proposition raisonnable, et en faisant savoir que la proposition demeure valable pour toutes les autres, qui sont libres de l'accepter un jour, si elles le désirent.
I would argue that the government has done all it can by putting forward a reasonable proposal - and three provinces have accepted it. However, the proposal is on the table for everyone else to accept at some point in the future, if they so desire.

Cette proposition demeure un objectif de la plus haute importance pour l'Union mais la Commission estime, pour les Etats membres qui voudraient aller de l'avant en imposant des taxes environnementales sur l'énergie, qu'il serait opportun de modifier le texte en ajoutant une phase transitoire, afin d'introduire davantage de souplesse, conformément aux souhaits exprimés lors du dernier sommet d'Essen et de plusieurs Conseils. 5. Nouvelles technologies et RDT La volonté de stabiliser ou de réduire les émissions de CO2 au-delà de l'an 2000 confère au développement technologique un rôle crucial.
Without changing its nature as an objective of high relevance for the Union, the Commission believes that, for the Member States which wish to press ahead with environmental taxes on energy, this is an appropriate time to propose an amendment introducing a transitional phase providing the degree of flexibility for which a desire was expressed at the Essen Summit and at various Council meetings. 5. New technologies and RTD Technological development plays a crucial role in order to stabilize and reduce CO2 emissions beyond the year 2000.