Vertaling van "proposition de texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]
word processor operator [ word processing machine operator ]

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS;
Q. whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of TiSA;

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

La proposition de texte actuelle est pleinement ouverte de sorte que les dispositions de traités d'investissement antérieurs signés par le Canada peuvent être adoptées par des investisseurs étrangers dans le cadre de ce traité, si, en cas de différends, ces dispositions sont plus favorables.
The current draft text is fully open so that the provisions of prior investment treaties concluded by Canada can be adopted by foreign investors under this treaty in the event of any disputes, if they're more favourable.

Les «propositions de textes» publiées aujourd’hui sont les propositions spécifiques de textes juridiques présentées par l’Union européenne dans le cadre du TTIP.
The so-called 'textual proposals' published today set out the EU’s specific proposals for legal text that has been tabled in the proposed TTIP.

En décembre dernier, nous avons rendu publiques les propositions de textes pour la zone de libre-échange et nous avons mis toutes nos propositions sur le site web du ministère.
Last December, we made public the proposed texts for the free trade area and we put all our proposals on the department's Web site.

Même si la question n'a pas été traitée dans la salle verte, nous avons abouti à une proposition de texte pour l'agriculture qui nous a fait parcourir un bon bout de chemin en vue de la réalisation du mandat de Doha, soit l'élimination des subsides à l'exportation, des réductions marquées des mesures de soutien au marché intérieur et une amélioration notable de l'accès aux marchés.
Even though it did not get into the green room, we ended up with a text that was proposed for agriculture that took us quite a way down the road toward being able to achieve that Doha mandate, which was elimination of export subsidies, substantial reductions in domestic support and substantial increases in market access.

Par exemple, chaque proposition de texte réglementaire soumise à l'approbation du gouvernement doit déjà être accompagnée d'une évaluation de l'incidence environnementale comprenant diverses analyses et un justificatif, ce qui vaut également de l'évaluation environnementale stratégique des propositions de politiques, de plans et de programmes.
For example, regulatory impact assessment statements must accompany every regulatory proposal submitted for government approval, and each statement must include various analyses and justification prior to implementation; also, the strategic environmental assessment of policies, plans, and program proposals.

L'ambassadeur, M. Randsford Smith, a déclaré regretter que les propositions de texte présentées à la conférence ministérielle, comme à la fin du processus préparatoire de Genève, ne reflétaient pas ou ne reprenaient pas la position et les propositions des pays en développement.
Ambassador Mr Randsford Smith said that we regret that the draft texts presented to this ministerial conference, as at the outcome of the Geneva preparatory process, do not sufficiently reflect or capture the position and proposals of developing countries.

Schörling (Verts/ALE ), rapporteur . - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Schörling (Verts/ALE ), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report on the strategy for the future chemicals policy, which we are to discuss and adopt positions on in this debate, is extremely urgent and important because it will form the basis for a draft legislative text and for new framework legislation for the EU’s chemicals policy.

Schörling (Verts/ALE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Schörling (Verts/ALE), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report on the strategy for the future chemicals policy, which we are to discuss and adopt positions on in this debate, is extremely urgent and important because it will form the basis for a draft legislative text and for new framework legislation for the EU’s chemicals policy.