Traduction de «proposition de rétablissement sur laquelle nous » (Français → Anglais) :

À ce stade, nous doutons que la nouvelle proposition de la Slovénie soit équivalente à son engagement initial. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert une enquête approfondie.
At this stage, we have doubts that Slovenia's new proposal is equivalent to its original commitment, which is why we have opened an in-depth investigation.

Vers 2008, nous avons lancé un programme qui consistait à faire le recensement de nos applications les plus importantes, et nous avons présenté une proposition au gouvernement selon laquelle nous avions des applications à risque.Nous avons examiné toutes les applications dont se servait le gouvernement, et nous en avons trouvé environ 2 200, réparties entre tous les ministères.
In about 2008 we started a program that we called our major application portfolio maps, where we took a proposal forward to cabinet that said we had risk-rated.we looked at our whole suite of applications in government, and there were about 2,200 applications running across all of our ministries.

C'est la seule proposition au sujet de laquelle nous devons débattre et c'est important, car il s'agit de la seule proposition dont la forme respectait la règle parlementaire, soit une motion.
That was the only proposal we have to deal with, and that matters because it is the only proposal that took a parliamentary form, a motion.

En mai, le BEE nous a envoyé une lettre nous recommandant vivement de soutenir la proposition de rétablissement sur laquelle nous allons voter mercredi.
In May, the EEB sent us a letter containing a powerful recommendation to support the reinstatement proposal on which we will be voting on Wednesday.

Notre groupe est également d’avis que cette proposition - au sujet de laquelle nous sommes très critiques - sera probablement rejetée et nous nous rendons compte que le rapporteur, qui mérite sans l’ombre d’un doute notre respect, n’est pas parvenu, à la suite de toutes ces circonstances, à dégager une majorité afin de trouver une solution acceptable, utile et viable en se basant sur cette proposition, et ce en dépit de persistants efforts de sa part.
Our group, too, believes that this proposal – of which we are highly critical – is probably heading for a rejection, and we realise that the rapporteur, who most definitely deserves our respect, has not, despite persistent efforts on his part but as a result of all these circumstances, managed to find a majority for an acceptable, useful and viable solution on the basis of this proposal.

Nous craignons donc qu’il ne s’agisse pas d’une proposition solide, raison pour laquelle nous voterons contre cette proposition.
Our concern is, then, that this is not a sound proposal, and it is for that reason that we will be voting against it.

En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.
In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.

Plus particulièrement, il y aura un vote sur le dépôt sur le Bureau de tous les témoignages recueillis par les comités permanents et spéciaux ainsi que la proposition de rétablissement des projets de loi du gouvernement, puis un autre vote sur les questions concernant la reconstitution du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, sa composition, ses pouvoirs et la date à laquelle il doit présenter son rapport.
Specifically, one vote will be held on the matters of the laying on the table of evidence adduced by standing and special committees and the proposal for the reinstatement of government bills; and one vote will be held on matters related to the reappointment of the Special Committee on the Non-Medical Use of Drugs in Canada, the terms of its membership, its powers and its reporting date.

Nous avons déjà été avertis que nous allions recevoir une proposition au travers de laquelle les États membres recevront un remboursement anticipé de 10 milliards d'euros des excédents de l'année 2001.
We have already been warned that it will be proposed that the Member States receive early repayment of EUR 10 billion from the 2001 surplus.

Nous nous réjouissons dès lors que la proposition de résolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit déposer une plainte auprès de l’Office des brevets à Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formulées quant aux problèmes structurels de l’Office européen des brevets. Car pour faire valoir la transparence et l’éthique, nous avons besoin d’un contrôle indépendant de l’Office européen des brevets.
We are therefore delighted that, in its motion for a resolution, Parliament has taken up the proposal tabled by the Greens to the effect that we, as a Parliament, should submit a complaint to the Patent Office in Munich and that Parliament should join us in our criticism of the structural problems of the European Patent Office, because if transparency and an ethical approach are to be allowed to come into their own, we require independent supervision of the European Patent Office.