Vertaling van "proposition de résolution déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de modification à une proposition de résolution
approximation procedure to a proposal for a Resolution

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition de résolution
motion for a resolution

mettre aux voix la proposition de résolution
put to the vote a motion for a resolution

mettre l'ensemble de la proposition de résolution aux voix
put the matter to the vote as a whole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):

Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)

La chasse à la baleine en Norvège (propositions de résolution déposées)
Whale hunting in Norway (motions for resolutions tabled)

2. La chasse à la baleine en Norvège (propositions de résolution déposées)
2. Whale hunting in Norway (motions for resolutions tabled)

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 120 du règlement, par Pavel Svoboda, au nom de la commission JURI, proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)
Motion for a resolution, tabled under Rule 120, by Pavel Svoboda, on behalf of the JURI Committee, proposing the appointment of Simon Busuttil to the panel set up under Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)

Il doit présenter un rapport contenant une proposition de résolution, un exposé des motifs comprenant une fiche financière ainsi que le texte des propositions de résolution en séance plénière.
He must present a report comprising a motion for a resolution, an explanatory statement including a financial statement, and the texts of any motions for resolutions to be tabled in plenary.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.

Un groupe politique peut déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
A political group may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.